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Rédaction Juritravail

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Lettre de mise en demeure : contrefaçon de marque déposée

Dernère mise à jour : 01 Février 2019

Nombre de vues du documents : 2378

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Ce modèle de lettre, pourra être adressé par le titulaire exclusif des droits de propriété industrielle sur une marque à tout tiers qui se livre à une exploitation contrefaisante de ses droits préalablement à une éventuelle action en contrefaçon.

Ce que dit la loi :

Le dépôt d'une marque pour sa protection permet d'attribuer à son titulaire un droit de propriété lui conférant l'utilisation exclusive de la marque enregistrée (articles L712-1 et L713-1 du Code de la propriété intellectuelle).

Ainsi, l'usage d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite est interdite, sauf autorisation du propriétaire (article L713-3 du Code de la propriété intellectuelle). A défaut, l'auteur se rend coupable de contrefaçon et s'expose au versement de dommages et intérêts au titre de sa responsabilité civile (article L716-1 du Code de la propriété intellectuelle) et à une peine pénale (article L716-9 du Code de la propriété intellectuelle).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de mise en demeure : contrefaçon de marque déposée)


Lettre de mise en demeure : contrefaçon de marque déposée


Dénomination sociale …………….
Nom et Prénom …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

Courrier à l'intention de :
Dénomination sociale
Nom et prénom du bénéficiaire
Adresse

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : mise en demeure de cesser toute exploitation contrefaisante de la marque…..

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

 

Je vous adresse le présent courrier …….. (en ma qualité de titulaire, en ma qualité de représentant d...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

4.0 (1 avis clients)

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Préalablement à l'envoi de cette lettre, le titulaire de la marque devra se constituer la preuve certaine des exploitations qu'il condamne en faisant établir un constat d'huissier. Cela lui permettra de conserver trace des agissements illicites reprochés dans l'hypothèse d'un contentieux futur.

Si le titulaire des droits sur la marque n'est pas lui-même déposant ou cessionnaire de celle-ci, mais seulement licencié exclusif, il devra informer le donneur de licence des actes de contrefaçon qu'il a constatés et lui adresser, pour accord, le projet de courrier qu'il entend envoyer, préalablement à cet envoi, sauf stipulation contraire du contrat de licence.

Si le titulaire des droits est un licencié non exclusif, il devra informer le donneur de licence des agissements constatés. Il appartiendra au donneur de licence de lui indiquer si le tiers est autorisé par lui à procéder aux exploitations en cause. A défaut, il appartiendra au donneur de licence d'agir à l'encontre du tiers sauf stipulation contraire du contrat de licence.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception.


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    Parfaitement la qualité des documents été excellente et je remarque aussi le professionnalisme de vos juristes. Amitiés sincères.

    le 17/08/2016


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