photo de Mickaël Felix

Ce modèle de lettre : 

Lettre de mise en demeure d’exécuter l’assurance perte d’emploi souscrite avec un crédit à la consommation

a été rédigé par Mickaël Felix, Juriste

5.0 (1 avis clients)

Un organisme de crédit vous a accordé un prêt à la consommation, et vous avez souscrit à cette occasion une assurance perte d'emploi. Quelques temps après, vous perdez effectivement votre emploi suite à un licenciement économique et adhérez à un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Vous tentez de bénéficier de votre garantie, mais l'organisme de crédit refuse de prendre en charge les mensualités du crédit. Vous souhaitez le mettre en demeure de respecter le contrat d'assurance et de vous faire bénéficier de la garantie.

Dernière mise à jour : 19 Janvier 2018

1201 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de mise en demeure d’exécuter l’assurance perte d’emploi souscrite avec un crédit à la consommation)


Lettre de mise en demeure d’exécuter l’assurance perte d’emploi souscrite avec un crédit à la consommation


Nom et Prénom …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de :
Coordonnées du professionnel

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Mise en demeure d'exécuter l'assurance perte d'emploi souscrite avec un crédit à la consommation

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Le ……………………. (date), j'ai souscrit un crédit à la consommation d'un montant de …… euros (préciser le montant) dans votre établissement bancaire...

Cette lettre est incluse dans le dossierCrédit Consommation

Télécharger le dossier professionnel*

Télécharger le dossier particulier

Télécharger le modèle de lettre

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Vérifiez bien dans votre contrat que la garantie que vous avez souscrite n'exclue explicitement pas la rupture du contrat de travail par adhésion à un CSP des hypothèses couvertes par l'assurance.

À propos de l'auteur

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    J'ai pris ce modèle pour aider ma sœur qui vient d'être licencié e

    le 08/01/2020


Nos autres documents sur le thème Crédit Consommation :



Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet