photo de Mickaël Felix

Mickaël Felix

Juriste

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.

47Actualités juridiques

48Dossiers & Modèles

1.871.090Lecteurs


Lettre de mise en demeure d’exécuter l’assurance perte d’emploi souscrite avec un crédit à la consommation

Dernère mise à jour : 19 Janvier 2018

Nombre de vues du documents : 1201

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un organisme de crédit vous a accordé un prêt à la consommation, et vous avez souscrit à cette occasion une assurance perte d'emploi. Quelques temps après, vous perdez effectivement votre emploi suite à un licenciement économique et adhérez à un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Vous tentez de bénéficier de votre garantie, mais l'organisme de crédit refuse de prendre en charge les mensualités du crédit.

Vous souhaitez le mettre en demeure de respecter le contrat d'assurance et de vous faire bénéficier de la garantie.

Ce que dit la loi :

Article L1233-67 du Code du travail : L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de mise en demeure d’exécuter l’assurance perte d’emploi souscrite avec un crédit à la consommation)


Lettre de mise en demeure d’exécuter l’assurance perte d’emploi souscrite avec un crédit à la consommation


Nom et Prénom …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de :
Coordonnées du professionnel

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Mise en demeure d'exécuter l'assurance perte d'emploi souscrite avec un crédit à la consommation

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Le ……………………. (date), j'ai souscrit un crédit à la consommation d'un montant de …… euros (préciser le montant) dans votre établissement bancaire. A cette occasion, j'ai souscrit une assurance perte d'emploi.

Or, le …………………….(date), j'ai effectivement été licencié(e). En effet, mon employeur a procédé à un licenciement économique. Je me suis alors tourné vers vous afin de bénéficier de mon assurance

Modèle de document

Télécharger le modèle de lettre


Format : WORD

Nombre de pages : 2

5.0 (1 avis clients)

Télécharger

Le petit plus

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Vérifiez bien dans votre contrat que la garantie que vous avez souscrite n'exclue explicitement pas la rupture du contrat de travail par adhésion à un CSP des hypothèses couvertes par l'assurance.


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    J'ai pris ce modèle pour aider ma sœur qui vient d'être licencié e

    le 08/01/2020


Autres documents sur le thème Crédit Consommation :


Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir toutes les modèles de lettre sur le même sujet