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Modèle de lettre : Lettre de mise en demeure d’exécuter l’assurance perte d’emploi souscrite avec un prêt immobilier

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le mercredi 14 octobre 2020

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Crédit et prêt immobilier

La banque vous a accordé un crédit immobilier, et vous avez souscrit à cette occasion une assurance perte d'emploi. Quelques temps après, vous perdez effectivement votre emploi et tentez de bénéficier de cette garantie, mais l'organisme de crédit refuse de prendre en charge les mensualités. Vous souhaitez le mettre en demeure de respecter le contrat d'assurance afin de pouvoir bénéficier de... Lire la suite

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En bref

La banque vous a accordé un crédit immobilier, et vous avez souscrit à cette occasion une assurance perte d'emploi.

Quelques temps après, vous perdez effectivement votre emploi et tentez de bénéficier de cette garantie, mais l'organisme de crédit refuse de prendre en charge les mensualités.

Vous souhaitez le mettre en demeure de respecter le contrat d'assurance afin de pouvoir bénéficier de la garantie.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons probatoires, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Avant de faire cette démarche, vous pouvez vérifier que votre contrat ne prévoit pas des cas d'exclusion de prise en charge par l'assurance.

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Ce que dit la loi

L'article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En cas de souscription d'un contrat d'assurance perte d'emploi, si l'événement de perte d'emploi survient, l'assurance qui s'était engagée à prendre en charge les mensualités du crédit immobilier est tenue de respecter ses engagements contractuels.

En cas de non-respect des engagements, l'organisme d'assurance peut voir engager sa responsabilité contractuelle et être condamnée à verser des dommages et intérêts (articles 1231-1 et 1217 du Code civil).

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