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Mise en demeure d’une caution de régler les impayés d’un locataire défaillant

a été rédigé par Mickaël Felix, Juriste

Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier que vous avez mis en location. Lors de la signature du bail, vous avez demandé à votre locataire un garant qui a signé un acte de cautionnement solidaire. Votre locataire est en retard pour le paiement d'un ou de plusieurs loyers, et vous souhaitez actionner la caution.

Dernière mise à jour : 03 Août 2018

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Mise en demeure d’une caution de régler les impayés d’un locataire défaillant)


Mise en demeure d’une caution de régler les impayés d’un locataire défaillant


Nom et prénom du bailleur

Adresse……………………………

Téléphone…………………………………..

 

Nom et prénom de la caution

Adresse

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Mise en demeure de paiement du loyer de M. (nom du locataire)

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Monsieur …………… (nom du locataire) a signé un bail d'habitation le ………….. (date de signature) pour un logement situé ………………………. (adresse du bien), pour lequel vous vous êtes porté caution solidai...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieurement, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier, une copie de l'acte de cautionnement, ainsi qu'un décompte précis des sommes dues par le locataire

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

À propos de l'auteur

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.


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