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Rédaction Juritravail

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lettre de mise en demeure pour l'impayé d'un de vos clients

Dernère mise à jour : 07 Septembre 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

vous êtes gérant d'une entreprise de moins de dix salariés et êtes confronté à l'impayé d'un de vos clients qui vous met dans une situation financière délicate. Vous lui adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce que dit la loi :

le délai maximal d'encaissement, hors procédure judiciaire, est de 60 jours, date de facture. Conformément aux articles 1178 (ancien 1117)  et 1344 (ancien 1139) du Code Civil, la mise en demeure accorde un délai de 48 heures au mauvais payeur pour s'acquitter de sa dette financière envers votre entreprise.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (lettre de mise en demeure pour l'impayé d'un de vos clients)


lettre de mise en demeure pour l'impayé d'un de vos clients


Nous avons le regret de constater qu'en dépit de nos précédentes relances, votre compte est toujours débiteur des sommes suivantes :

 

n° de facture + date facture + échéance + objet facture + montant facture (ht, TVA et TTC) + acomptes versés (s'il y a lieu) + solde restant dû.

 


Conformément aux articles 1178 (ancien 1117) et 1344 (ancien 1139) du Code Civil, nous vous mettons en demeure, par la présente, de nous régler sous 48 heures.

 


À défaut, nous prendrons les mesures de droit...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

vous utilisez la police Times New Roman, taille 12. Vous adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception, sur feuille à en-tête de votre entreprise. La mise en demeure est employée après les premières relances restées infructueuses. La mise en demeure s'adresse toujours au siège social de l'entreprise et à son représentant légal. À cet égard, la ou les premières relances doivent conserver un ton commercial (ne mentionnez jamais « première relance » ou « deuxième relance » dans vos courriers, cela encouragerait votre débiteur à attendre les suivantes).


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