photo de L'équipe Juritravail

Ce modèle de lettre : lettre de mise en demeure pour l'impayé d'un de vos clients

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

vous êtes gérant d'une entreprise de moins de dix salariés et êtes confronté à l'impayé d'un de vos clients qui vous met dans une situation financière délicate. Vous lui adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dernière mise à jour : 07 Septembre 2007

1236 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre lettre de mise en demeure pour l'impayé d'un de vos clients


lettre de mise en demeure pour l'impayé d'un de vos clients


Nous avons le regret de constater qu'en dépit de nos précédentes relances, votre compte est toujours débiteur des sommes suivantes :

 

n° de facture + date facture + échéance + objet facture + montant facture (ht, TVA et TTC) + acomptes versés (s'il y a lieu) + solde restant dû.

 


Conformément aux articles 1178 (ancien 1117) et 1344 (ancien 1139) du Code Civil, nous vous mettons en demeure, par la présente, de nous régler sous 48 heures.

 


À défaut, nous prendrons les mesures de droit...

Cette lettre est incluse dans le dossierMise en Demeure

Télécharger le modèle de lettre

La recommandation de l'auteur

vous utilisez la police Times New Roman, taille 12. Vous adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception, sur feuille à en-tête de votre entreprise. La mise en demeure est employée après les premières relances restées infructueuses. La mise en demeure s'adresse toujours au siège social de l'entreprise et à son représentant légal. À cet égard, la ou les premières relances doivent conserver un ton commercial (ne mentionnez jamais « première relance » ou « deuxième relance » dans vos courriers, cela encouragerait votre débiteur à attendre les suivantes).

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Nos autres documents sur le thème Mise en Demeure :

Rupture conventionnelle collective : comment la négocier et la mettre en place

Rupture conventionnelle collective : comment la négocier et la mettre en place

4.0 (2 avis clients)

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 06/08/2021

Correspondance Relances commerciales

Correspondance Relances commerciales

Rédigé par Swann Ancelin, mis à jour le 25/09/2020

Assurances professionnelles : tout savoir sur leur fonctionnement

Assurances professionnelles : tout savoir sur leur fonctionnement

Rédigé par Benjamin Mathevet, mis à jour le 15/05/2020

Comment protéger les données confidentielles ?

Comment protéger les données confidentielles ?

Rédigé par L'équipe Juritravail, mis à jour le 20/07/2018

Lettre d’accompagnement d’une facture

Lettre d’accompagnement d’une facture

5.0 (1 avis clients)

Rédigé par Alice Lachaise, mis à jour le 19/08/2021


Nos publications sur le thème Mise en Demeure :


Les modèles de lettre sur le même sujet :

Voir tous les modèles de lettre sur le même sujet