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Modèle(s) de Lettre(s) Mise en Demeure

lettre de mise en demeure pour l'impayé d'un de vos clients

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

vous êtes gérant d'une entreprise de moins de dix salariés et êtes confronté à l'impayé d'un de vos clients qui vous met dans une situation financière délicate. Vous lui adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

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Début du modèle

Nous avons le regret de constater qu'en dépit de nos précédentes relances, votre compte est toujours débiteur des sommes suivantes :

 

–n° de facture + date facture + échéance + objet facture + montant facture (ht, TVA et TTC) + acomptes versés (s'il y a lieu) + solde restant dû.

 


Conformément aux articles 1178 (ancien 1117) et 1344 (ancien 1139) du Code Civil, nous vous ...

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Notre conseil :

vous utilisez la police Times New Roman, taille 12. Vous adressez votre courrier en recommandé avec accusé de réception, sur feuille à en-tête de votre entreprise. La mise en demeure est employée après les premières relances restées infructueuses. La mise en demeure s'adresse toujours au siège social de l'entreprise et à son représentant légal. À cet égard, la ou les premières relances doivent conserver un ton commercial (ne mentionnez jamais « première relance » ou « deuxième relance » dans vos courriers, cela encouragerait votre débiteur à attendre les suivantes).


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