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Anaëlle Tardivon

Juriste

Ayant un intérêt tout particulier pour le monde du digital, je me suis naturellement tournée vers le droit des nouvelles technologies, domaine qui fait désormais partie intégrante de notre quotidien. Diplômée d'un Master en 2 en droit des de la propriété intellectuelle et des TIC, j'exerce depuis 2016 le métier de juriste au sein de la société Juritravail Services. Cette profession me permet chaque jour d'enrichir mes connaissances et d'apporter une information personnalisée à des particuliers comme des entreprises.

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Lettre de mise en demeure pour la régularisation d’une facture entre professionnels

Dernère mise à jour : 08 Août 2017

Nombre de vues du documents : 753

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre partenaire commercial vous a fait parvenir une facture qui ne comporte pas toutes les mentions légales obligatoires. Vous lui réclamez la régularisation de cette facture.

Ce que dit la loi :

Article L441-3 du Code de commerce

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de mise en demeure pour la régularisation d’une facture entre professionnels )


Lettre de mise en demeure pour la régularisation d’une facture entre professionnels


Raison sociale……………

Adresse……………………………

Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de :

Coordonnées du partenaire commercial

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Lettre de mise en demeure de régularisation d'une facture

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

 Nous avons conclu un contrat le …. (date), pour ….. (détail de la prestation). Vous nous avez établi une facture …. (références) en date du …. (date).

Or, j'ai pu const...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Pour des raisons de preuve, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception.


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