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Lettre de mise en demeure pour la régularisation d’une facture entre professionnels

a été rédigé par Anaëlle Tardivon, Juriste

Votre partenaire commercial vous a fait parvenir une facture qui ne comporte pas toutes les mentions légales obligatoires. Vous lui réclamez la régularisation de cette facture.

Dernière mise à jour : 08 Août 2017

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de mise en demeure pour la régularisation d’une facture entre professionnels )


Lettre de mise en demeure pour la régularisation d’une facture entre professionnels


Raison sociale……………

Adresse……………………………

Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de :

Coordonnées du partenaire commercial

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Lettre de mise en demeure de régularisation d'une facture

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

 Nous avons conclu un contrat le …. (date), pour ….. (détail de la prestation). Vous nous avez établi une facture …. (références) en date du …. (date).

Or, j'ai pu const...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

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À propos de l'auteur

Ayant un intérêt tout particulier pour le monde du digital, je me suis naturellement tournée vers le droit des nouvelles technologies, domaine qui fait désormais partie intégrante de notre quotidien. Diplômée d'un Master en 2 en droit des de la propriété intellectuelle et des TIC, j'exerce depuis 2016 le métier de juriste au sein de la société Juritravail Services. Cette profession me permet chaque jour d'enrichir mes connaissances et d'apporter une information personnalisée à des particuliers comme des entreprises.


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