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Rédaction Juritravail

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Lettre de mise en demeure de refus d'installation de LINKY et du CPL

Dernère mise à jour : 09 Décembre 2019

Nombre de vues du documents : 1671

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez refuser l'installation d'un compteur Linky à votre domicile par Enédis pour des raisons de protection de votre santé.

 

Vous êtes électro-hypersensible et l'exposition au compteur Linky vous provoquerait un trouble anormal et une atteinte à votre santé physique et morale.

 

Et/ou

 

Vous habitez un logement ancien et un doute sérieux existe quant à la capacité de votre réseau électrique à supporter le CPL de Linky.

 

Le CPL est un mode de communication qui circule dans les câbles du réseau électrique du domicile, afin de connaitre vos différents modes de consommation électrique. Collectées par Enédis, ces données permettent de constituer un big data pour l'exploitant du réseau électrique. Or le réseau électrique de votre logement peut ne pas supporter ces ondes Hz ce qui provoquerait alors un champ électromagnétique.

Ce que dit la loi :

La loi ne pose pas de faculté de refus de pose du compteur LINKY d'autant plus que vous n'en êtes pas propriétaire (Article L322-4 du Code de l'énergie).

Toutefois, l'article 1er de la Charte de l'Environnement de 2004 garantie votre droit à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Enfin, l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 consacre le respect de la vie privée de même que la loi (n°2018-493) du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles qui vous permet de refuser cette collecte et donc le fonctionnement du CPL à l'intérieur de votre logement. 

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de mise en demeure de refus d'installation de LINKY et du CPL )


Lettre de mise en demeure de refus d'installation de LINKY et du CPL


NOM, Prénom de tous les titulaires du contrat EDF

Adresse complète

N° PDL : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ 
(à 14 chiffres figurant sur la facture)

 

M. Le Président du Directoire
ENEDIS SA
34 Place des Corolles
92079 Paris la Défense Cedex

 

Fait à …………………, le ………..…

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

MISE EN DEMEURE

 

Objet : Refus de la mise en service du compteur connecté Linky, comme l'ajout de nouveaux courants porteurs en ligne (CPL)

 

Monsieur le Président du...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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