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Rédaction Juritravail, Juriste rédacteur web, a rédigé pour vous ce modèle de document :

Lettre de mise en demeure de refus d'installation de LINKY et du CPL

Vous souhaitez refuser l'installation d'un compteur Linky à votre domicile par Enédis pour des raisons de protection de votre santé. Vous êtes électro-hypersensible et l'exposition au compteur Linky vous provoquerait un trouble anormal et une atteinte à votre santé physique et morale. Et/ou Vous habitez un logement ancien et un doute sérieux existe quant à la capacité de votre réseau électrique à supporter le CPL de Linky. Le CPL est un mode de communication qui circule dans les câbles du réseau électrique du domicile, afin de connaître vos différents modes de consommation électrique. Collectées par Enédis, ces données permettent de constituer un big data pour l'exploitant du réseau électrique. Or, le réseau électrique de votre logement peut ne pas supporter ces ondes Hz, ce qui provoquerait alors un champ électromagnétique.

Dernère mise à jour : 18 Septembre 2020

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Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de mise en demeure de refus d'installation de LINKY et du CPL )


Lettre de mise en demeure de refus d'installation de LINKY et du CPL


NOM, Prénom de tous les titulaires du contrat EDF

Adresse complète

N° PDL : _ _  _ _  _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

(à 14 chiffres figurant sur la facture)

 

M. Le Président du Directoire

ENEDIS SA

34 Place des Corolles

92079 Paris la Défense Cedex

 

                                                                                                      Fait à …… (lieu), le ………. (date)

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

MISE EN DEMEURE

 

Objet : Refus de la mise en serv...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve et conserver le récépissé de dépôt.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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