Modèle(s) de Lettre(s) Energies & eau
Lettre de mise en demeure de refus d'installation de LINKY et du CPL
- Nombre de pages : 2
- Format : WORD
- Rédigé par : Rédaction Juritravail
Dans quel cas utiliser ce modèle ?
Vous souhaitez refuser l'installation d'un compteur Linky à votre domicile par Enédis pour des raisons de protection de votre santé et/ou de vos droits fondamentaux. C'est votre droit !
Vous êtes électro-hypersensible et l'exposition à Linky vous provoquerait un trouble anormal et une atteinte à votre santé physique et morale.
Et/ou
Vous habitez un logement ancien et un doute sérieux existe quant à la capacité de votre réseau électrique à supporter le CPL de Linky.
Le CPL est un mode de communication qui circule dans les câbles du réseau électrique du domicile, afin de connaitre vos différents modes de consommation électrique. Collectées par Enédis, ces données permettent de constituer un big data pour l'exploitant du réseau électrique. Or le réseau électrique de votre logement peut ne pas supporter de ces ondes Hz ce qui provoquerait alors un champ électromagnétique.
Début du modèle
NOM, Prénom de tous les titulaires du contrat EDF
Adresse complète
N° PDL : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
(à 14 chiffres figurant sur la facture)
M. Le Président du Directoire
ENEDIS SA
34 Place des Corolles
92079 Paris la Défense Cedex
Fait à …………………, le ………..…
Lettre recommandée avec accusé de réception
MISE EN DEMEURE
Objet : Refus de la mise en service du compteur connecté Linky, comme l'ajout de nouveaux courants porteurs ...
Notre conseil :
Envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve le plus rapidement possible et conserver le récépissé de dépôt.
Les garanties Juritravail
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