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Rédaction Juritravail

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Lettre de mise en demeure de retrait de LINKY et du CPL après pose

Dernère mise à jour : 09 Décembre 2019

Nombre de vues du documents : 3043

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez accepté l'installation d'un compteur Linky à votre domicile par Enedis et depuis, vous déplorez une détérioration de votre état de santé, qui se manifeste le plus souvent par l'un ou plusieurs de ces symptômes / 

  • mal de tête permanent ;
  • douleur dentaire ;
  • rougeur, picotement, sensation de brûlure sur la tête ;
  • perte de sommeil ;
  • vertige ;
  • acouphène ;
  • nausée ;
  • fatigue soudaine ;
  • état dépressif ;
  • etc.

Vous n'avez aucun doute sur la relation de cause à effet entre l'installation du compteur Linky et vos nouveaux symptômes : vous avez un recours juridique pour faire cesser ce trouble.

Le courant porteur en ligne (CPL) est un mode de communication qui circule dans les câbles du réseau électrique du domicile, afin de connaître vos différents modes de consommation électrique. Collectées par Enedis, ces données permettent de constituer un big data pour l'exploitant du réseau électrique. Or, le réseau électrique de votre logement peut ne pas supporter ces ondes Hz, ce qui provoquerait alors le champ électromagnétique que vous ressentez et subissez.

Les personnes électro-hypersensibles seraient plus exposées que les autres à ces pathologies.

Ce que dit la loi :

La loi ne pose pas de faculté de refus de pose du compteur LINKY d'autant plus que vous n'en êtes pas propriétaire (Article L322-4 du Code de l'énergie).

Toutefois, l'article 1er de la Charte de l'Environnement de 2004 garantie votre droit à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

L'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 consacre le respect de la vie privée de même que la loi (n°2018-493) du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles qui vous permet de refuser cette collecte et donc le fonctionnement du CPL à l'intérieur de votre logement.

Enfin, la pose nécessitant un accès à votre habitation ne justifie pas un droit à pénétrer sur votre propriété. Il s'agira dans ce cas d'une violation de domicile (Article 226-4 du Code pénal).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de mise en demeure de retrait de LINKY et du CPL après pose)


Lettre de mise en demeure de retrait de LINKY et du CPL après pose


NOM, Prénom de tous les titulaires du contrat de fourniture d'électricité  

Adresse complète

N° PDL : _ _  _ _  _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

(à 14 chiffres figurant sur la facture)

 

M. Le Président du Directoire

ENEDIS SA

34 Place des Corolles

92079 Paris la Défense Cedex

 

                                                                                            Fait à …………… (lieu), le ………..… (date)

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

MISE EN DEMEURE

 

Objet : Dema...

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Le petit plus

Envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve. Restez le moins longtemps possible dans votre logement en attendant le changement du compteur. N'hésitez pas à consulter votre médecin traitant afin qu'il pose un diagnostic et vous soulage un peu.


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    le 15/02/2020


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