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Valérie Lohat

Juriste

Passionnée par le droit rural et le droit civil, j’exerce le métier de Juriste Rédactrice Web au sein de la société Juritravail depuis début 2015. Mes expériences tant au sein de structures associatives que grands groupes en qualité de Juriste contentieux et protection juridique, m’ont permis de développer des connaissances dans de nombreux domaines du droit.
La gestion de la relation téléphonique m'a permis d'être immergée dans les problèmes quotidiens des professionnels comme des particuliers. Les thèmes liés au domaine agricole me plaisent tout particulièrement.

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Lettre de mise en demeure de remboursement de la somme versée pour défaut de livraison du bien commandé

Dernère mise à jour : 14 Août 2018

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez versé une somme pour marquer votre engagement (achat d'un meuble, d'une cuisine intégrée, réalisation de travaux…) auprès d'un professionnel. Il tarde à s'exécuter ou bien vous informe qu'il n'est plus en mesure de respecter le contrat. Le vendeur tarde à vous rembourser.

Ce que dit la loi :

Sachez que le Code de la consommation est très protecteur des droits du consommateur. Dès lors que le vendeur n'a pas respecté le contrat en ne procédant pas à la livraison du bien commandé, malgré un courrier de mise en demeure de livrer, il doit vous rembourser la somme versée.

Selon la qualification juridique donnée à la somme versée, vos droits diffèrent.

Reportez-vous à votre contrat :

  • s'il s'agit d'un acompte, le vendeur doit vous la rembourser intégralement ;
  • si rien n'est précisé, il s'agit d'arrhes (article L214-1 du code de la consommation) et le vendeur doit vous rendre le double de ce que vous lui aviez versé (Article 1590 du Code civil).  

Par ailleurs, toute somme versée d'avance, qu'il s'agisse d'arrhes ou d'acompte, est productive d'intérêt au taux légal, à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du versement, jusqu'à la réalisation de la vente ou de la prestation de services. Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la réalisation, conformément à l'article L214-2 du Code de la consommation.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de mise en demeure de remboursement de la somme versée pour défaut de livraison du bien commandé)


Lettre de mise en demeure de remboursement de la somme versée pour défaut de livraison du bien commandé


Nom et Prénom ………………………………..

Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de :

Coordonnées du vendeur

 

           

A ………… (lieu), le …………… (date)

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Objet : mise en demeure de rembourser les sommes versées

Madame, Monsieur,  

Le (date de votre commande), j'ai commandé dans votre magasin (précisez l'objet de la commande). La livraison de cette commande n'a pas pu se faire pour les motifs suivants (indiquez les raisons pour lesquelles la livraison n'a pu avoir lieu).  

A ce jour, vous ne m'avez toujours pas remboursé la somme de 

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

 


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