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Rédaction Juritravail

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La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Droit de rétractation : obtenir le remboursement de l'achat

Dernère mise à jour : 25 Septembre 2019

Nombre de vues du documents : 342

Vous avez passé une commande sur internet, acheté un nouveau produit sur lequel vous avez craqué, vous avez regretté votre nouvel achat ou vous avez juste changé d'avis.Sachez que vous avez un droit de rétractation lorsque vous faites un achat à distance sur internet, par correspondance, par téléachat ou même par téléphone auprès d'un professionnel.

Lorsque vous choisissez de vous rétracter pendant le délai de rétractation, le vendeur doit vous rembourser les sommes payées dans un certain délai.

Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Droit de rétractation : obtenir le remboursement de l'achat)


Droit de rétractation : obtenir le remboursement de l'achat


Nom et Prénom …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

                                  

Courrier à l'intention de :
Coordonnées du professionnel

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

 

Objet : Lettre de mise en demeure de rembourser les sommes versées suite à rétractation

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

Choix 1 : Si vous avez acheté un produit :

J'ai effectué auprès de vous un achat ……….. (précisez le produit acheté, pa...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le petit plus

Pensez à joindre à votre courrier une copie de votre décision de rétractation, ainsi que le refus de remboursement.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.


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