Accueil » Droit de la Consommation » Obligations du vendeur » Vente à distance » Modèle(s) de Lettre(s)

Modèle(s) de Lettre(s) Vente à distance

Lettre de mise en demeure de rembourser la totalité des sommes versées après rétractation d’un achat sur internet

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Suite à un achat sur internet, vous avez exercé votre droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours, mais le professionnel refuse de vous rembourser car le délai de rétractation indiqué dans ses conditions générales de vente est inférieur.

Vous mettez en demeure le vendeur de vous rembourser.

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Début du modèle

Nom et Prénom …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de :
Coordonnées du professionnel

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Objet : mise en demeure de rembourser la totalité des sommes versées après rétractation d'un achat sur internet

 

Madame, Monsieur,

Le ……………………. (date), j'ai passé une commande sur votre site internet ayant pour objet …………… (préciser, par exemple : l'acquisition de matériel de cuisine, de livres…). Le ……………………. (date), j'ai néanmoins décidé de me ...

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Notre conseil :

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.


Les garanties Juritravail

  • Rédigé par des juristes
  • Constamment mis à jour
  • Téléchargement sécurisé
  • Garanti Satisfait ou remboursé

Autres thèmes associés




30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés