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Rédaction Juritravail

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Lettre de mise en demeure de respecter les engagements contractuels

Dernère mise à jour : 07 Juillet 2020

Nombre de vues du documents : 48571

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez conclu un engagement avec un tiers. Or, celui-ci ne respecte pas les termes de l'engagement ou exécute son obligation après le délai imparti.

Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de respecter les dispositions contractuelles.

Ce que dit la loi :

Article 1103 du code civil  : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Article 1104 du code civil  : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »

Article 1193 du code civil  : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. »

Article 1231-1 du code civil  : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.»

Article 1217 du code civil  : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :

-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;

-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;

-obtenir une réduction du prix ;

-provoquer la résolution du contrat ;

-demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de mise en demeure de respecter les engagements contractuels )


Lettre de mise en demeure de respecter les engagements contractuels


Vos Nom et Prénom

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                                                                                                Coordonnées du cocontractant :

                                                                                       

                                                                                        A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Mise en demeure de respecter vos engagements ...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Particulier

Le petit plus

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier une copie du contrat en mettant en avant les dispositions non respectées par votre interlocuteur.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


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