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Modèle(s) de Lettre(s) Permis de Conduire : vos droits

Lettre de mise en demeure de restituer un dossier

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Inscrit dans une auto-école vous avez résilié votre contrat pour diverses raisons. Vous avez donc demandé à votre auto-école de vous restituer votre dossier d'inscription pour pouvoir vous inscrire ailleurs. Toutefois, l'établissement s'y oppose et vous souhaitez le mettre en demeure.

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Votre Nom et Prénom

Adresse

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Nom de l'auto-école

Adresse de l'auto-école

  

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : lettre de mise en demeure de restituer un dossier d'inscription

 

Madame, Monsieur,

 

Le ……… (date de conclusion du contrat avec l'auto-école), j'ai conclu auprès de votre auto-école un contrat de formation en vue de passer le permis de conduire ……(préciser le type de permis, par exemple le permis B (automobile) , ...

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Notre conseil :

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.


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