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Rédaction Juritravail

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Lettre de mise en demeure à son co-contractant de faire cesser une situation de travail illégal

Dernère mise à jour : 18 Mars 2019

Nombre de vues du documents : 204

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

En tant que professionnel vous faites appel à une entreprise sous-traitante. Cette dernière a elle-même recours à des salariés détachés. Or, vous avez appris qu'elle a recruté des personnes sans autorisation de travail et vous souhaitez faire cesser cette situation.

Ce que dit la loi :

L'article L8254-2-1 du Code du travail traite cette situation. Si l'entreprise principale, informée par écrit par un agent de l'administration fiscale, par un syndicat de salariés, un syndicat ou une association professionnelle d'employeurs ou une institution représentative du personnel que son cocontractant ou un sous-traitant direct ou indirect de ce dernier, emploie un étranger non autorisé à travailler, elle doit aussitôt enjoindre son cocontractant de faire cesser cette situation.

 

L'employeur mis ainsi en demeure informe l'entreprise principale des suites données à l'injonction. Si celle-ci n'est pas suivie d'effet, vous pourrez résilier le contrat aux frais et risques du cocontractant (sous-traitant).

 

La personne qui méconnaît cette obligation ainsi que son cocontractant sont tenus, solidairement avec le sous-traitant employant l'étranger non autorisé à travailler, au paiement des rémunérations et charges, contributions et frais. Il s'agit plus précisément (article L8254-2 du Code du travail) :

  • du salaire et des accessoires dus à l'étranger non autorisé à travailler ;
  • des indemnités versées au titre de la rupture de la relation de travail en application du Code du travail ou de stipulations contractuelles, lorsque celles-ci conduisent à une solution plus favorable pour le salarié ;
  • de tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel l'étranger est parti volontairement ou a été reconduit ;
  • de la contribution spéciale devant être versé à l'OFII (Office Français de l'immigration et de l'intégration).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de mise en demeure à son co-contractant de faire cesser une situation de travail illégal)


Lettre de mise en demeure à son co-contractant de faire cesser une situation de travail illégal


Dénomination sociale …………

Raison sociale de l'entreprise …………

Nom et prénom du représentant légal ………

Adresse……………………………

Téléphone…………………………….

 

 

              Dénomination sociale du sous-traitant …………

                                                     Raison sociale de l'entreprise …………

                                                               Nom et prénom du représentant légal ………

                                      Adresse……………………………

 

 

A ………… (lieu), le ………… ...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Envoyez votre courrier en lettre recommandée avec avis de réception, pour preuve de bonne foi en cas de litige vous opposant à votre co-contractant.


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