Lettre de mise en demeure au syndic de copropriété de faire des réparations

Ce que dit la loi :

Vous devez prévenir votre assureur afin de demander l'ouverture d'un dossier dégât des eaux.

Votre assureur interviendra en prise en charge des dommages consécutifs lorsque la toiture sera réparée.

Une présomption de responsabilité pèse sur le gardien de l'immeuble (article 1242 alinéa 1^er du Code civil).

De plus, le syndic de copropriété est chargé de la conservation, l'entretien et la sauvegarde de l'immeuble (article 18 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).

Ainsi, il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes (article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 12 septembre 2012, numéro de pourvoi 11-10421).

C'est une responsabilité de plein droit pour laquelle il n'est pas nécessaire de rapporter la preuve d'une faute imputable au syndic.