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Lettre de mise en demeure au syndic de copropriété de faire des réparations

Dernère mise à jour : 10 Juillet 2020

Nombre de vues du documents : 6845

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes actuellement copropriétaire d'un appartement dans lequel vous subissez des dommages consécutifs à une infiltration par la toiture de l'immeuble.

Votre syndic ne régit pas et vos dommages s'aggravent.

Ce que dit la loi :

Vous devez prévenir votre assureur afin de demander l'ouverture d'un dossier dégât des eaux.

Votre assureur interviendra en prise en charge des dommages consécutifs lorsque la toiture sera réparée.

Une présomption de responsabilité pèse sur le gardien de l'immeuble (article 1242 alinéa 1er du Code civil).

De plus, le syndic de copropriété est chargé de la conservation, l'entretien et la sauvegarde de l'immeuble (article 18 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis).

Ainsi, il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes (article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 12 septembre 2012, numéro de pourvoi 11-10421).

C'est une responsabilité de plein droit pour laquelle il n'est pas nécessaire de rapporter la preuve d'une faute imputable au syndic.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de mise en demeure au syndic de copropriété de faire des réparations)


Lettre de mise en demeure au syndic de copropriété de faire des réparations


Nom et prénom
Adresse
Téléphone

Courrier à l'attention du syndic
Nom
Adresse

Fait à  ……………… (lieu à préciser), le ……………….… (date à préciser)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Lettre de mise en demeure de faire les travaux de réparation de la toiture de l'immeuble

 

Madame, Monsieur,


Par la présente, je vous rappelle être victime d'un sinistre dégât des eaux. Mon logement situé …. (précisez l'adresse) se voit endommagé lors de chaque intempérie.

E...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Il convient de mettre en demeure le syndic de faire les travaux de réfection de la toiture.

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


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