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Ce modèle de lettre : Lettre de mise en demeure au syndic de copropriété de faire des réparations

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

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Vous êtes actuellement copropriétaire d'un appartement dans lequel vous subissez des dommages consécutifs à une infiltration par la toiture de l'immeuble. Votre syndic ne régit pas et vos dommages s'aggravent.

Dernière mise à jour : 10 Juillet 2020

6845 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de mise en demeure au syndic de copropriété de faire des réparations


Lettre de mise en demeure au syndic de copropriété de faire des réparations


Nom et prénom
Adresse
Téléphone

Courrier à l'attention du syndic
Nom
Adresse

Fait à  ……………… (lieu à préciser), le ……………….… (date à préciser)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Lettre de mise en demeure de faire les travaux de réparation de la toiture de l'immeuble

 

Madame, Monsieur,


Par la présente, je vous rappelle être victime d'un sinistre dégât des eaux. Mon logement situé …. (précisez l'adresse) se voit endommagé lors de chaque intempérie.

E...

Cette lettre est incluse dans le dossierDéroulement des Travaux : devis, vices, chantier, facture, désordres

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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Il convient de mettre en demeure le syndic de faire les travaux de réfection de la toiture.

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    Je cherchais un ex de lettre à adresser à mon Syndic et elle correspond exactement à ma recherche.

    le 20/05/2021


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