Lettre de mise à disposition des documents comptables de la société
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Un nouveau commissaire aux comptes est entré en fonction au sein de la société. Les services comptables et juridiques doivent mettre à sa disposition tous les documents nécessaires à la bonne exécution de ses fonctions.
Cette lettre équivaut à un avis selon lequel les services juridiques et comptables sont prêts à collaborer en toute bonne foi avec le commissaire aux comptes fraîchement saisi. Le ton est informel, mais la lettre est nécessaire pour marquer une trace écrite de la volonté de collaborer de la part de la société en cas de litige ultérieur.
Aucun article légal n'impose la rédaction de cette lettre, toutefois, celle-ci s'inscrit dans l'esprit de la collaboration entre la société et le commissaire aux comptes pour une application fidèle des articles L. 823-13 et suivants du code de commerce.
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Ils partagent leurs expériences
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
Téléchargement facile et intuitif, modèle de lettre prêt à l'utilisation et donc gain de temps assuré !
05/04/2024
C'est très bien, merci
04/04/2024
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Très bien. Complet et instructif.