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Rédaction Juritravail

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Ecrire une lettre de mise en demeure

Dernère mise à jour : 05 Février 2007

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un client n’effectue pas ses paiements, malgré les lettres de rappel que vous lui avez adressé. Vous le mettez donc maintenant en demeure de régulariser son paiement.

Ce que dit la loi :

Nouveau code de procédure civile : article 1405 et suivants : Article 1405(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)
(Décret nº 81-862 du 9 septembre 1981 art. 5 Journal Officiel du 19 septembre 1981)
Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque :
1º La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;
2º L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi nº 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises.
NOTA : La loi nº 81-1 du 2 janvier 1981 a été codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier.
Article 1406
(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)
(Décret nº 2003-542 du 23 juin 2003 art. 21 Journal Officiel du 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003)
(Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 50 Journal Officiel du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
La demande est portée, selon le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou devant le président du tribunal de commerce, dans la limite de la compétence d'attribution de ces deux juridictions.
Le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis.
Les règles prescrites aux alinéas précédents sont d'ordre public. Toute clause contraire est réputée non écrite. Le juge doit relever d'office son incompétence, l'article 847-5 étant alors applicable.
Article 1407
(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 art. 5 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982)
(Décret nº 2004-836 du 20 août 2004 art. 52 II Journal Officiel du 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Décret nº 2005-1678 du 28 décembre 2005 art. 11 Journal Officiel du 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006)
La demande est formée par requête remise ou adressée, selon le cas, au greffe par le créancier ou par tout mandataire.
Outre les mentions prescrites par l'article 58, la requête contient l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance ainsi que le fondement de celle-ci.
Elle est accompagnée des documents justificatifs.

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Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Ecrire une lettre de mise en demeure)


Ecrire une lettre de mise en demeure


Nous vous avons enjoint(e), lors de nos précédents courrier en date des XXX (dates), de régulariser votre situation à notre égard en effectuant le règlement de la somme de XXX (montant) euros dont vous nous êtes redevable en paiement de la facture référencée XXX (références).

Vous n’avez pas donné suite à nos précédentes relances, malgré nos propositions de règlement amiable. Aussi, sommes nous dorénavant contraints de vous mettre en demeure de payer la totalité de la somme due ...

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