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Mathilde Guyban

Juriste

Juritravail est une entreprise au service des particuliers et des professionnels. Elle a vocation à rendre le droit accessible à tous. Mon Master II en droit pénal et mes expériences professionnelles en cabinet d’avocat, en juridiction et en protection juridique m’ont permis d’intégrer cette entreprise et ainsi œuvrer au décloisonnement de l’information juridique tout en diversifiant mes domaines juridiques de prédilection. J’apprécie particulièrement le droit de la famille, le droit des majeurs protégés ainsi que le droit pénal et je serais heureuse de vous éclairer dans ces domaines.

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Lettre de mise en œuvre de la procédure d’alerte par le CSE

Dernère mise à jour : 02 Avril 2020

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes membre du Comité Social et Economique (CSE) et venez d'avoir connaissance d'un danger grave et imminent ou d'une atteinte aux droits des personnes.

Vous décidez donc de mettre en œuvre la procédure d'alerte.

Ce que dit la loi :

En votre qualité de membre du CSE, vous pouvez avoir connaissance, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un salarié :

  • d'une situation de danger grave et imminent pour la vie et/ou la santé des salariés de votre entreprise (par exemple, une direction défectueuse sur un véhicule de service, un local professionnel soumis à des émanations de gaz, etc.) ;
  • ou d'une atteinte aux droits des personnes non justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché (atteinte à la santé physique et mentale, aux libertés individuelles dans l'entreprise, mesure discriminatoire, harcèlement sexuel ou moral, etc.).

Vous devez alerter sans délai l'employeur, conformément aux dispositions des articles L2312-5 (pour tout CSE institué dans une entreprise de 11 à 49 salariés), L2312-59 et L2312-60 (pour tout CSE institué dans une entreprise de 50 salariés et plus) du Code du travail.

Par ailleurs, vous devez également consigner cet avis par écrit, sur un registre spécial. Vous devez indiquer sur celui-ci les postes de travail concernés par la cause du danger constaté, la nature et la cause de ce danger, ainsi que le nom du ou des travailleur(s) exposé(s) (articles L4133-2 et D4133-2 du Code du travail).

Une fois alerté, votre employeur devra vous contacter dans un bref délai afin de procéder à une enquête, conformément aux articles L4132-2 et R2312-2 du Code du travail.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de mise en œuvre de la procédure d’alerte par le CSE)


Lettre de mise en œuvre de la procédure d’alerte par le CSE


Nom et prénom

Membre du Comité Social et Economique

Adresse

  

Fait à ……… (lieu), le …………… (date)

  

Madame / Monsieur

Nom de l'entreprise

Adresse

 

Lettre remise en main propre contre décharge

 

Objet : Exercice du droit d'alerte

 

Madame/ Monsieur, 

Je soussigné(e), Madame, Monsieur ………… (à compléter), en ma qualité d'élu(e) au Comité Social et Economique (CSE) de votre entreprise/établissement (choisir en fonction de votre situation), vous informe, en application des articles … (choisir selon  le cas : L4131-2 et L2312-5 pour tout CSE institué dans ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

En principe, il serait pertinent de remettre le courrier en main propre à votre employeur, dès l'instant où vous avez connaissance du danger.

Le danger étant grave et imminent, votre employeur doit être immédiatement alerté : c'est pourquoi, la remise du courrier en main propre permet d'éviter les délais postaux.

Elle se fera contre décharge (c'est-à-dire contre signature) pour des raisons de preuve.

Néanmoins, au vu de la crise sanitaire liée au COVID-19, une lettre recommandée avec accusé de réception semble toute indiquée.


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