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Modèle(s) de Lettre(s) Créer une SA / SAS

Lettre de non condamnation et de filiation du dirigeant SAS

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes dirigeant ou nouvellement nommé dirigeant d'une société par actions simplifiée(SAS). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation susceptible de vous interdire de gérer une société.



 

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Début du modèle

Nom, prénom
Adresse complète 

 

 

Objet: attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation

 

Je soussigné .....................................  (Préciser le nom et prénom) ;
né le ............... (Préciser la date de naissance) ; 
à ..................................... (Préciser le lieu de naissance) ;
demeurant .......................................... (Préciser l'adresse de résidence) ;

 

né de ..................................... (Préciser le nom complet du père) ;

et de ..................................... (Préciser le nom complet de la mère, avec nom de jeune fille). 

 

Déclare, conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, créé par l'arrêté du 14 janvier 2009 suite du décret n°84-406 du 30 mai 1984, ...

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Notre conseil :

L'attestation de non-condamnation et de filiation est une attestation faite sur l'honneur devant être établie par le dirigeant de la société par actions simplifiée (SAS) et destinée à figurer dans le dossier de constitution remis au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) en vue de demander l'immatriculation ou la modification de l'inscription de la société au RCS.

Si vous avez fait l'objet d'une condamnation emportant interdiction de gérer, vous pouvez demander la suppression de la mention de votre condamnation au bulletin 2 de votre casier judiciaire auprès d'un juge. Cela vous permettra de diriger une SAS.

Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tous les éléments qui se trouvent entre parenthèses.


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