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Modèle(s) de Lettre(s) Créez simplement votre SCI

Lettre de non condamnation et de filiation du gérant SCI

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes gérant ou nouvellement nommé gérant d'une société civile immobilière (SCI). Conformément à l'article A123-51 du Code de commerce, vous devez produire une attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez fait l'objet d'aucune condamnation susceptible de vous interdire de gérer une société.

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Début du modèle

Nom prénom
Adresse complète 

 

 

Objet : attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation  

 

 

Je soussigné(e) .....................................  (préciser le nom et prénom) ;
né(e) le ............... (préciser la date de naissance) ; 
à ..................................... (préciser le lieu de naissance) ;
demeurant .......................................... (préciser l'adresse de résidence) ;


né(e) de ..................................... (préciser les nom et prénoms complets du père) ;

et de ..................................... (préciser les ...

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Notre conseil :

L'attestation de non-condamnation et de filiation est une attestation faite sur l'honneur devant être établie par le gérant d'une société civile immobilière (SCI) et destinée à figurer dans le dossier de constitution remis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en vue de demander l'immatriculation ou la modification de l'inscription de la société au RCS.

Si vous avez fait l'objet d'une condamnation emportant interdiction de gérer, vous pouvez demander la suppression de la mention de votre condamnation au bulletin n°2 de votre casier judiciaire auprès d'un juge. Cela vous permettra de diriger une SCI.

Les commentaires et précisions qui vous aideront à remplir ce modèle figurent en bleu et entre parenthèses. Choisissez les variantes qui vous conviennent puis supprimez les autres, ainsi que tous les éléments qui se trouvent entre parenthèses.

 


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