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Ce modèle de lettre : Lettre de demande de l'intervention de l'inspecteur du travail pour non-respect de la réglementation

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

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Si dans votre entreprise, la réglementation du travail n'est pas respectée sur un point particulier (par exemple, les heures supplémentaires sont payées sans majoration), vous pouvez vous adresser à l'inspecteur du travail afin qu'il intervienne auprès de votre employeur.

Dernière mise à jour : 18 Mai 2021

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de demande de l'intervention de l'inspecteur du travail pour non-respect de la réglementation


Lettre de demande de l'intervention de l'inspecteur du travail pour non-respect de la réglementation


Nom Prénom du salarié

Adresse

  

Madame/Monsieur l'Inspecteur du travail

Adresse

Fait à …………………… (Lieu), le …………………. (Date)

                                                                                           
 

Lettre recommandée avec accusé de réception


Objet : demande d'inspection dans le but de constater des infractions
 

Madame/Monsieur l'Inspecteur,
 
Je travaille dans l'entreprise......... (indiquer la dénomination de votre entreprise, la nature de l'activité exercée)...

Cette lettre est incluse dans le dossierInspection du Travail : quand & comment contacter l'inspecteur ?

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La recommandation de l'auteur

Si l'inspecteur dresse un procès-verbal et que l'infraction est assortie de sanctions pénales, vous pouvez vous constituer partie civile afin d'inciter le ministère public à engager des poursuites. Réfléchissez néanmoins aux conséquences que cela peut avoir sur vos conditions d'emploi. 

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    Ma commande répond à mes attentes sur le droit du travail.

    le 18/08/2019


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