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Modèle(s) de Lettre(s) Inspection du Travail : quand & comment contacter l'inspecteur ?

Lettre de demande de l'intervention de l'inspecteur du travail pour non respect de la réglementation

4.0 (1 avis)
  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD
  • Mise à jour le : 18-02-2019
  • Rédigé par : Valérie Lohat

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Si dans votre entreprise, la réglementation du travail n'est pas respectée sur un point particulier (par exemple, les heures supplémentaires sont payées sans majoration), vous pouvez dans un premier temps vous adresser à l'inspecteur du travail afin qu'il intervienne auprès de votre employeur.

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Début du modèle

Nom Prénom du salarié

Adresse

  

Monsieur l'Inspecteur du travail

Adresse

Fait à ………………………….. , le ……………………..

                                                                                           
 
Objet : demande d'inspection dans le but de constater des infractions
 
Monsieur l'Inspecteur,
 
Je travaille dans l'entreprise......... (indiquer la dénomination de votre entreprise, la nature de l'activité exercée) dont les locaux se situent .……. (préciser l'adresse de l'entreprise).
 
Je vous informe par la présente que notre ...

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Notre conseil :

Si l'inspecteur dresse un procès-verbal et que l'infraction est assortie de sanctions pénales, vous pouvez vous constituer partie civile afin d'inciter le ministère public à engager des poursuites. Réfléchissez néanmoins aux conséquences que cela peut avoir sur vos conditions d'emploi. 

Avis des internautes sur ce document

4.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 4 Par Le 18-08-2019
    Ma commande répond à mes attentes sur le droit du travail.




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