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Lettre de demande de l'intervention de l'inspecteur du travail pour non respect de la réglementation

a été rédigé par Kevin Le Moyec, Juriste

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Si dans votre entreprise, la réglementation du travail n'est pas respectée sur un point particulier (par exemple, les heures supplémentaires sont payées sans majoration), vous pouvez dans un premier temps vous adresser à l'inspecteur du travail afin qu'il intervienne auprès de votre employeur.

Dernière mise à jour : 07 Mai 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande de l'intervention de l'inspecteur du travail pour non respect de la réglementation)


Lettre de demande de l'intervention de l'inspecteur du travail pour non respect de la réglementation


Nom Prénom du salarié

Adresse

  

Madame/Monsieur l'Inspecteur du travail

Adresse

Fait à ………………………….. , le ……………………..

                                                                                           
 

Lettre recommandée avec accusé de réception


Objet : demande d'inspection dans le but de constater des infractions
 

Madame/Monsieur l'Inspecteur,
 
Je travaille dans l'entreprise......... (indiquer la dénomination de votre entreprise, la nature de l'activité exercée) dont l...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Si l'inspecteur dresse un procès-verbal et que l'infraction est assortie de sanctions pénales, vous pouvez vous constituer partie civile afin d'inciter le ministère public à engager des poursuites. Réfléchissez néanmoins aux conséquences que cela peut avoir sur vos conditions d'emploi. 

À propos de l'auteur

Diplômé d’un Master II en droit des affaires et de l’entreprise, mon parcours m’a permis d’appréhender l’ensemble des problématiques ayant trait au monde de l’entreprise. Mon expérience professionnelle m’a donné la possibilité d’aborder une grande partie des domaines juridiques, tant avec des particuliers que des professionnels. Juriste au sein de la société Juritravail depuis avril 2019, j’apprécie de participer à l’accès au droit de chacun et d’accompagner l’ensemble de nos clients et de nos lecteurs dans la résolution de leurs problèmes ainsi que les difficultés auxquels ils peuvent être exposés.


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 4

    Ma commande répond à mes attentes sur le droit du travail.

    le 18/08/2019


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