Lettre notifiant à l’employeur l’exercice du droit de retrait

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Lettre notifiant à l’employeur l’exercice du droit de retrait

Photo de Yoan El Hadjjam

Rédigé par Yoan El Hadjjam

Mis à jour le jeudi 31 août 2023

1851 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous avez des motifs raisonnables de penser que votre situation de travail présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé.... Lire la suite

3,60€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous avez des motifs raisonnables de penser que votre situation de travail présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé.

La recommandation de l'auteur

Même si la loi n'impose pas de formalisme précis, n'hésitez pas, pour des raisons de preuve, à notifier à votre employeur par écrit que vous vous retirez, ainsi que les motifs raisonnables justifiant l'exercice de votre droit de retrait.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

En présence d’un danger grave et imminent, un travailleur a le droit de se retirer, sans l’accord de son employeur, sous réserve d’alerter préalablement ou simultanément celui-ci de l’existence du danger ou de la défectuosité des systèmes de protection mis en place (Article L4131-1 du Code du travail). Le salarié peut alors exercer son droit de retrait. 

Ce droit s’exerce à la discrétion du salarié. Il ne peut être reproché au salarié de ne pas avoir alerté son employeur d’une situation dangereuse, et le cas échéant, de ne pas s’être retiré en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle (Circ. DRT n° 93/15, 25 mars 1993). 

La loi n’impose aucun formalisme pour l’exercice du droit de retrait, celui-ci peut s’exercer par lettre, SMS, mail ou verbalement, notamment si le salarié constate le danger à l’occasion de son travail. L’employeur ne peut imposer un formalisme particulier pour l’exercice du droit de retrait. Il ne peut, par ailleurs, exiger une déclaration écrite de la part de son salarié (CE, 30 novembre 1990, n°89253).

L’exercice du droit de retrait ne doit donner lieu à aucune retenue sur salaire ni à aucune sanction dès lors que le salarié avait des motifs raisonnables de penser que la situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il n’est pas nécessaire que le danger soit réel et effectif pour que le salarié puisse se retirer, il doit seulement justifier de motifs raisonnables de penser que le danger existe (Article L4131-3 du Code du travail).

L’employeur ne peut contraindre le salarié à reprendre son travail tant qu’il n’a pas pris les dispositions nécessaires pour assurer sa sécurité face au danger pour lequel il a été alerté. Ces mesures peuvent résulter d’une enquête réalisée avec un représentant du Comité social et économique, d’une mise en demeure de l’inspection du travail ou d’une décision judiciaire (Articles L4132-2 à L4132-4 du Code du travail).

En aucun cas le salarié ne peut exercer son droit de retrait si celui-ci est susceptible de créer un danger pour autrui. C’est notamment le cas si l’utilisation d’une machine requiert, selon les consignes de sécurité, la présence de deux salariés (Article L4132-1 du Code du travail et Cass. Soc. 15 avril 1983, n°81-40532).

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !

Pour aller plus loin

illustration-question

Nos juristes experts vous accompagnent au quotidien

Gagnez en temps et en sérénité pendant votre mandat, nous répondons à vos questions dans tous les domaines de droit !

Plus d'infos au 01 75 75 36 00 !

Découvrir notre assistance juridique

Le droit plus simple au quotidien

Nos actualités en lien avec : "Lettre notifiant à l’employeur l’exercice du droit de retrait"

Par Sessi Imorou le 28/03/2024 • 264110 vues

Le montant de l'indemnité de licenciement est en principe fixé par le Code du travail. Toutefois, la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie (IDCC 650) peut prévoir...


Par Lorène Bourgain le 27/03/2024 • 65536 vues

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte, le CSE doit en principe être consulté dans le cadre...


Par Caroline Audenaert Filliol le 22/02/2024 • 305662 vues

L'employeur est tenu de laisser le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions,...


Par Helias CHETANEAU le 22/02/2024 • 95046 vues

Les heures de délégation permettent aux membres du Comité Social et Économique (CSE)...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit du travail proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences