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Ce modèle de lettre : Lettre de notification du décès du titulaire du compte

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Un de vos proches est décédé et vous devez accomplir toutes les formalités administratives, notamment celle de prévenir la banque pour clôturer son compte bancaire.

Dernière mise à jour : 14 Avril 2016

973 utilisateurs ont déjà utilisé ce modèle de lettre

Guide d'utilisation & Modèle de lettre Lettre de notification du décès du titulaire du compte


Lettre de notification du décès du titulaire du compte


Nom et Prénom …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

Numéro de sociétaire……………………

                                                                                                        Courrier à l'attention de :
                                                                                                     Coordonnées de la banque

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Lettre de clôture de compte ba...

Cette lettre est incluse dans le dossierDonation & Legs

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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Lors d'un décès, la banque est tenue de bloquer le compte du défunt s'il en est le seul titulaire. Ce qui figure sur le compte devra être rendu aux seuls héritiers.

Vous devez en plus, restituer les moyens de paiement dont disposait le défunt, à sa banque (chéquier, carte bancaire).

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Pensez à joindre à votre courrier, une copie de l'acte de décès.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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