Ce que dit la loi
Le particulier employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entraîne la rupture du contrat de travail.
Voici un rappel des dispositions relatives à la procédure de licenciement prévue par la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021.
Le retrait de l'enfant ne peut être fondé sur un motif discriminatoire ou illicite.
En dehors de la période d'essai, des cas de faute grave et faute lourde et de retrait imposé aux parties, un préavis est à effectuer en cas de rupture à l'initiative du particulier employeur ou du salarié. Sa durée est au minimum de :
– 8 jours calendaires lorsque l'enfant est accueilli depuis moins de 3 mois ;
– 15 jours calendaires si l'enfant est accueilli depuis 3 mois et jusqu'à moins d'un an ;
– et un mois si l'enfant est accueilli depuis plus d'un an.
La date de première présentation de la lettre de notification du licenciement fixe le point de départ du préavis.
L'ancienneté nécessaire pour déterminer la durée du préavis est appréciée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée ou de sa date de remise en main propre contre décharge.
En cas de retrait d'enfant, le particulier employeur doit verser une indemnité de rupture (indemnité de licenciement) à l'assistant maternel qui accueille l'enfant depuis au moins 9 mois – sauf lorsque le retrait de l'enfant est causé par la faute grave ou lourde de l'assistant maternel ou en cas de modification, de suspension ou de retrait d'agrément.
Reactivité, compétences prof et amabilité des interlocutrices juridiques. Très bonne prise en compte et compréhension de mes demandes. Je recommande vivement JURITRAVAIL pour sa base documentaire et la relation CLIENT. Merci à toute l'équipe.