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Rédaction Juritravail

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Lettre de licenciement pour motif économique (le délai pour accepter le CSP n’est pas écoulé)

Dernère mise à jour : 09 Janvier 2015

Nombre de vues du documents : 639

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre entreprise rencontre des difficultés économiques et vous vous trouvez contraint de procéder à des licenciements.

Votre entreprise compte moins de 1.000 salariés ; vous avez donc proposé un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) au salarié. Il a 21 jours pour l'accepter. Vous pouvez lui notifiez son licenciement pendant cette période de 21 jours : si le salarié refuse le CSP, cette lettre constituera la lettre de licenciement. 

Ce que dit la loi :

La loi prévoit que le licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sachez que certaines règles procédurales à respecter diffèrent selon la taille de l'entreprise et l'ampleur du licenciement.

La lettre de licenciement ne doit pas être envoyée moins de 7 jours ouvrables à compter de l'entretien préalable de licenciement. Si un seul salarié, cadre, est licencié pour motif économique, ce délai est de 15 jours ouvrables.

La lettre de licenciement doit énoncer le motif économique justifiant le licenciement et l'impact sur l'emploi du salarié. Elle doit aussi comporter des mentions obligatoires concernant la priorité de réembauchage, le contrat de sécurisation professionnelle et le compte personnel de formation (CPF).
 

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de licenciement pour motif économique (le délai pour accepter le CSP n’est pas écoulé))


Lettre de licenciement pour motif économique (le délai pour accepter le CSP n’est pas écoulé)


Nom de l'entreprise
Adresse

 

Fait à ………………………….. , le ……………………..

 

Nom Prénom du salarié
Adresse

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : licenciement pour motif économique

 

Madame/Monsieur,

 

Option 1 : Suite à l'entretien préalable qui s'est déroulé le ............ (indiquez la date et l'heure de l'entretien) à........................ (précisez le lieu où s'est déroulé l'entretien), nous avons le regret de vous notifier votre licenciement pour motif économique.

Option 2, si l'entreprise n'était pas tenue de recevoir le salarié en entretien préalable de licenciement : Nous sommes au regret de vous ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

L'employeur ne peut pas se contenter d'indiquer que le licenciement est prononcé pour motif économique. Il faut indiquer un motif précis dans la lettre. Pour les juges, le motif doit être objectif, précis, et matériellement vérifiable.

Pensez à lever la clause de non concurrence des salariés qui y sont tenus, si vous ne souhaitez pas qu'elle produise effet.


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