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Rédaction Juritravail

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Lettre de notification de licenciement du salarié à domicile suite au décès de son employeur

Dernère mise à jour : 21 Septembre 2018

Nombre de vues du documents : 19776

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Le particulier employeur vient de décéder et, en tant qu'héritier, il vous revient de traiter les conséquences de ce décès sur l'emploi et la rémunération de son employé de maison. Vous devez lui notifier son licenciement et entreprenez donc de rédiger le courrier nécessaire.

Ce que dit la loi :

La convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, régie votre cas.

Selon l'article 13 de la convention, le décès de l'employeur met automatiquement fin au contrat de travail qui le liait à son salarié. Le salarié devra recevoir :

  • le dernier salaire ;
  • les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté ;
  • l'indemnité de congés payés. 

La date du décès de l'employeur fixe le départ du préavis. Celui-ci dépend de l'ancienneté du salarié :

  • ancienneté inférieure à 6 mois : 1 semaine de préavis ;
  • ancienneté entre 6 mois et moins de 2 ans : 1 mois de préavis ;
  • ancienneté de 2 ans et plus : 2 mois de préavis 

Concernant la procédure de licenciement, les héritiers doivent notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée avec avis de réception conformément à l'article L1232-6 du Code du travail. La Cour de cassation a d'ailleurs rappelé que le décès de l'employeur n'exonère pas les héritiers de cette obligation (Cass. Soc. 26 septembre 2012, n°11-11697).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de notification de licenciement du salarié à domicile suite au décès de son employeur)


Lettre de notification de licenciement du salarié à domicile suite au décès de son employeur


Nom Prénom (vous)

Adresse 

Code Postal et Ville

Numéro de téléphone

 

 

 

Courrier à l'attention de 

Nom du salarié 

Adresse

 

Fait à ………………, le ………………

 

Lettre recommandée avec accusé de réception 

Objet : Lettre de notification pour licenciement suite au décès de l'employeur

 

Madame, Monsieur,

Je vous informe du décès de votre employeur Madame, Monsieur (nom, prénom) le (date).

Selon la loi, cet état de fait met automatiquement fin au contrat de travail conclu en date ...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

4.3 (12 avis clients)

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Pour des raisons de preuve et de validité de la notification, envoyez ce courrier en recommandé avec accusé de réception au salarié en précisant bien le motif du licenciement.

Pensez également à informer le salarié sur les modalités d'exécution (ou non) du préavis. Il est recommandé de ne pas demander au salarié d'exécuter sa période de préavis. En effet, cela pourrait entraîner la reconnaissance par le juge d'un nouveau contrat de travail vous liant au salarié.

N'oubliez pas de remettre au salarié les documents de fin de contrat de travail à la fin de la période de préavis :

  • certificat de travail ;
  • reçu pour solde de tout compte ;
  • attestation Pôle Emploi.

Les avis des internautes

4.3

Note moyenne sur 12 avis

  • 4

    Le libellé de la lettre correspond parfaitement à ce dont nous avions besoin. Accueil téléphonique chaleureux et efficace. Merci

    le 19/06/2020

  • 5

    parfait

    le 05/06/2020

  • 5

    le 06/12/2019


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