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Lettre de notification d'une mise à pied disciplinaire

Dernère mise à jour : 15 Avril 2020

Nombre de vues du documents : 22054

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un salarié a commis une infraction ou un manquement à ses obligations contractuelles. Vous décidez de le sanctionner en prononçant une mise à pied disciplinaire.

Ce que dit la loi :

La mise à pied disciplinaire est une sanction que l'employeur peut prononcer en application de l'article L1331-1 du Code du travail. Il s'agit d'une suspension temporaire du contrat de travail avec retenue sur salaire. 

La mise à pied disciplinaire est prononcée pour une durée déterminée (contrairement à la mise à pied conservatoire).

L'employeur doit, au préalable, avoir convoqué le salarié à un entretien préalable, au cours duquel il l'aura informé des faits qui lui sont reprochés.

Il doit ensuite notifier au salarié la mise à pied, en rappelant les faits qui lui sont reprochés.

La notification de la mise à pied disciplinaire ne doit pas intervenir moins de 2 jours et pas plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable (article L1332-2 du Code du travail).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de notification d'une mise à pied disciplinaire)


Lettre de notification d'une mise à pied disciplinaire


Dénomination sociale de l'entreprise

Adresse du siège social

 

 

Nom, Prénom du salarié

Adresse du salarié

 

Fait à …... (lieu) le …… (date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception / Lettre remise en main propre contre décharge (Numéro de recommandé)

 

Objet : Notification d'une mise à pied disciplinaire

 

Madame, Monsieur,

 

Nous avons eu à déplorer de votre part une conduite fautive. En effet, le ........... à ................. (précisez la date et le lieu), vous avez c...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

N'oubliez pas d'indiquer la durée précise de la mise à pied disciplinaire. A défaut, le salarié pourra demander l'annulation de cette sanction. Si la mise à pied est annulée, vous devrez lui payer le salaire qui a été retenu.

Il est également préférable de vérifier les dispositions de votre convention collective. En effet, celle-ci peut notamment prévoir une procédure particulière, que vous devrez respecter, pour la mise à pied disciplinaire.

 

 


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