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Rédaction Juritravail

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Lettre de plainte au sujet d'un mauvais service ou d'un produit défectueux

Dernère mise à jour : 02 Novembre 2007

Nombre de vues du documents : 111883

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez utilisé les services d’une société ou d’un artisan ou vous avez acheté un produit qui se révèle défectueux. Vous écrivez votre mécontentement et demandez un dédommagement.

Ce que dit la loi :

Art. 1641 et suivant du Code civil : le vendeur doit garantir la marchandise vendue contre les vices cachés. Pour être garanti, le défaut doit rendre le produit impropre à l’usage auquel il était destiné, ne pas être visible le jour de la vente et être antérieur à la vente.
L’article L121-20-1 du Code de la consommation oblige le vendeur à échanger ou rembourser un article acheté par correspondance que l’on a réexpédié dans le délai de 7 jours du droit de rétractation.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de plainte au sujet d'un mauvais service ou d'un produit défectueux)


Lettre de plainte au sujet d'un mauvais service ou d'un produit défectueux


J’ai fait appel à vos services le _____ [Indiquez la date] pour effectuer _______ [Nommez le service demandé] / pour l’achat de _______ [Nommez le bien acheté] .


Je suis au regret aujourd’hui de vous faire part de mon très vif mécontentement quant au service / bien que vous m’avez proposé.

En effet, je me suis rendu compte que _________ [Précisez l’objet de votre mécontentement]. Vous conviendrez, je pense, volontiers avec moi, que cela ne correspond absolument pas à l’objet initial de notre ...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Mieux vaut se prémunir contre d’éventuelles mauvaises volontés et envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

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