Lettre de dépôt de plainte pénale à l'encontre d'un commissaire aux comptes
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En bref
Le gérant ou le dirigeant d'une société porte à la connaissance du ministère public des malversations de nature pénale du commissaire aux comptes, commises dans l'exercice de ses fonctions.
La recommandation de l'auteur
Le cas reste rare, mais possible et le cas échéant, il convient d'agir avec une extrême prudence. Dès la découverte des faits délictueux, le ministère public doit en être immédiatement averti afin de juger de l'opportunité des poursuites. La lettre, sous forme de lettre recommandée avec Accusé de Réception doit être rédigée par le dirigeant de la société à l'adresse du procureur général de la République territorialement compétent.
La responsabilité pénale du commissaire aux comptes peut être retenue contre lui, en application des articles L. 822-17 et L. 820-5 et suivants du Code de commerce.
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17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
Téléchargement facile et intuitif, modèle de lettre prêt à l'utilisation et donc gain de temps assuré !
05/04/2024
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