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Lettre pour demander l'indemnisation ou le report d'un voyage annulé Covid-19

Dernère mise à jour : 06 Juillet 2020

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez réservé un séjour touristique, un hébergement dans un camping, un billet dans un parc d'attraction, ou encore, inscrit votre enfant dans une colonie de vacances.

La date de départ approche mais vous découvrez que le coronavirus, va impacter le déroulement normal dû séjour (quatorzaine, fermeture des lieux recevant du public…).

Vous souhaitez reporter votre séjour en attendant un retour à une situation normale, ou être indemnisé suite à l'annulation de votre séjour.

Ce que dit la loi :

L'Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 prévoit des conditions dérogatoires d'annulation des prestations touristiques. Il peut être noté que l'ordonnance ne s'applique pas en cas d'annulation de vol sec (c'est-à-dire un billet d'avion vendu seul).

L'ordonnance vise 3 types de prestations :

  • les voyages à forfait :
    • ceux comprenant plusieurs prestations (transport + hébergement) ;
    • d'une durée de plus de 24 heures ou incluant une nuitée ;
    • dont la formule est vendue à un prix tout compris.
  • l'hébergement, la location de voiture, ou les services touristiques, lorsque ces prestations sont vendues par des professionnels les produisant eux-mêmes ;
  • certaines prestations relatives à l'accueil et le séjour de mineurs (centre de loisirs, colonie de vacances, …).

En raison du coronavirus, le client est en droit d'obtenir une annulation sans frais de son séjour. De son côté, le professionnel peut lui imposer un remboursement sous forme d'avoir, si l'annulation est notifiée au plus tard le 15 septembre 2020. L'avoir peut être imposé au client sous réserve que cette décision soit notifiée au client dans les 30 jours qui suivent l'annulation de la prestation.

Le professionnel doit proposer au client une nouvelle prestation dans un délai de 3 mois à compter de l'annulation. L'avoir remis au client est valide pendant 18 mois à compter de cette proposition. Le client est libre d'utiliser l'avoir pour cette proposition, ou pour une toute autre prestation. S'il fait le choix pour une autre prestation, un complément peut lui être demandé.

A défaut de proposition dans un délai de 3 mois, les dispositions de l'ordonnance ne sont pas opposables et le client est en droit d'exiger un remboursement sous forme pécuniaire.

Cette proposition est valable 18 mois, au terme desquels, le client qui n'aura pas utilisé son avoir pourra demander un remboursement monétaire.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre pour demander l'indemnisation ou le report d'un voyage annulé Covid-19)


Lettre pour demander l'indemnisation ou le report d'un voyage annulé Covid-19


Nom et prénom

Adresse

Code postale - Ville

 

Nom du destinataire

Adresse

Code postale / Ville

 

Fait à …… (lieu), le …… (date)

 

 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Référence : éventuel numéro de contrat ou de réservation

Objet : Demande d'indemnisation / report suite à l'annulation de mon séjour 

Madame …. ,Monsieur ……

En date du ……… (préciser la date de réservation), j'ai procédé à la réservation de ……. (préciser la prestation, exemple : un voyage à forfa...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

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