Modèle de lettre : En raison d'une pratique commerciale trompeuse, vous demandez la réparation (ou l'annulation de la vente) de votre véhicule

Ce que dit la loi

Une pratique commerciale est trompeuse si (Articles L121-2 et 121-3 du Code de la consommation) :

• elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;
• elle repose sur des allégations, indications ou présentations erronées, ou de nature à induire en erreur, notamment sur l’origine, le prix, etc.  

Par ailleurs, une pratique commerciale est qualifiée de trompeuse si, au vu des moyens de communication utilisés et des circonstances, le professionnel omet, dissimule ou fournit de manière inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information importante.

Précisons que ce délit peut être soulevé par les victimes non-professionnelles et professionnelles. Il est inopérant entre particuliers

Ainsi, le vendeur ne doit pas jouer la confusion dans l’esprit du consommateur lors de la conclusion de la vente sous peine de nullité par le juge civil. 

À défaut, il encourt aussi une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 euros (Article L132-2 du Code de la consommation). Le montant de l'amende peut être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses lorsqu'elles reposent sur des allégations en matière environnementale.

Par conséquent, vous êtes en droit de porter plainte. Si vous le souhaitez, vous pouvez, au préalable, trouver une solution amiable avec le vendeur, voire alerter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de votre département.