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Lettre de procuration ponctuelle

Dernère mise à jour : 05 Février 2007

Nombre de vues du documents : 6531

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez besoin d’effectuer certaines démarches à votre banque mais vous ne pouvez vous déplacez. Vous donnez une procuration ponctuelle à la personne de votre choix.

Ce que dit la loi :

Article 1984 du Code civil Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de procuration ponctuelle)


Lettre de procuration ponctuelle


PROCURATION

Je, soussigné/soussignée, XXX (Prénom NOM), demeurant XXX (votre adresse), titulaire du compte n° XXX à XXX (banque et agence, adresse), déclare donner procuration à (Prénom NOM du bénéficiaire), demeurant XXX (son adresse) afin de XXX (indiquez l’opération / les opérations pour laquelle / lesquelles vous donnez procuration) le XXX (date de l’opération) / jusqu’au XXX (date de fin d’effet de la procuration).

A XXX (lieu de votre domicile),

le XXX (date du jour d’établissement de l...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

La procuration bancaire est un mandat. C'est un acte qui permet à une personne, appelée le mandant, de donner à une autre personne, appelée le mandataire, le pouvoir d'agir pour son compte et en son nom

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