Modèle de lettre : Lettre de prolongation du congé de présence parentale en le transformant en activité à temps partiel

Ce que dit la loi

Tout salarié, sans condition d'ancienneté, dont l'enfant à charge de moins de 20 ans est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap graves a le droit de bénéficier d'un congé de présence parentale (articles L1225-62 à L1225-65 du Code du travail).
 
Le congé de présence parentale donne droit à 310 jours ouvrés (soit 14 mois) sur une période maximale de 3 ans (article D1225-16 du Code du travail).

Sous réserve d'en avertir 48h à l'avance l'employeur, le congé peut être pris en une ou plusieurs fois.

Ce congé est accordé pour un même enfant et par pathologie.

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. Lorsque le médecin le prévoit, la durée fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée et qui ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 1 an (article L544-2 du Code de la sécurité sociale). Le résultat est adressé à l'employeur.

Au-delà de la période initiale des 3 ans, le salarié peut demander à bénéficier d'un nouveau congé dans plusieurs cas :

- en cas de rechute ;

- en cas de récidive de la pathologie de l'enfant ;

- ou encore lorsque la gravité de cette pathologie nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

En cas de décès de l'enfant ou de diminution important des ressources du foyer, le salarié peut mettre fin de manière anticipée à son congé en informant son employeur au moins 1 mois avant la reprise souhaitée (articles L1225-64 et L1225-52 du Code du travail). 

Découvrez notre article : Congé parental à temps partiel : comment fonctionne-t-il ?