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Lettre de demande de rappel de salaire à votre employeur qui s'est trompé dans le montant du SMIC

Dernère mise à jour : 03 Juin 2020

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes salarié et, après avoir reçu votre bulletin de salaire, vous vous apercevez que votre employeur vous verse un salaire inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Vous souhaitez lui demander de rectifier son erreur et d'appliquer le minimum légal.

Ce que dit la loi :

Le SMIC correspond au salaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié. Il est applicable quel que soit le mode de rémunération retenu (au rendement, à la commission,…).

 

Le Décret n°2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance fixe le montant du SMIC au 1er janvier 2020 à 10,15 euros (contre 10.03 euros en 2019), et à un montant mensuel de 1.539,42 euros sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

 

L'article D3231-5 du Code du travail dispose que lorsque le salaire est devenu inférieur au SMIC, l'employeur doit verser au salarié un complément de salaire qui permet de porter la rémunération au même montant que le SMIC. 

 

Si l'employeur ne respecte pas ces dispositions, il est susceptible d'être condamné au paiement d'une amende équivalente à une contravention de 5ème classe soit 1.500 euros (article R3233-1 du Code du travail).

 

Il peut également être condamné au versement de dommages et intérêts lorsque le salarié a subi un préjudice.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de demande de rappel de salaire à votre employeur qui s'est trompé dans le montant du SMIC)


Lettre de demande de rappel de salaire à votre employeur qui s'est trompé dans le montant du SMIC


Nom Prénom du salarié

Adresse

 

 

Madame / Monsieur 

Nom de l'entreprise 

Adresse

 

Fait à ………… (lieu), le …… (date)

 

Lettre envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception


Objet : Demande de régularisation de salaire au SMIC

 

Madame/Monsieur,


Salarié(e) de votre entreprise depuis le ………………….. (préciser la date d'embauche), j'occupe un emploi de ……………. (préciser le poste de travail).

 

Suite au versement de mon dernier salaire, j'ai constaté une irrégularité quan...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Vous devez être vigilant quant au délai de prescription s'appliquant au salaire. Votre demande doit nécessairement intervenir dans les 3 ans à compter du jour ou vous avez connu ou auriez dû connaitre les faits (soit, dans le cas présent, la date à laquelle vous auriez dû percevoir lesdites sommes) (article L3245-1 du Code du travail).


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