Lettre de demande de rappel de salaire à votre employeur qui s'est trompé dans le montant du SMIC

Ce que dit la loi :

Le SMIC correspond au salaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié. Il est applicable quel que soit le mode de rémunération retenu (au rendement, à la commission,…).

Le Décret n°2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance fixe le montant du SMIC au 1er janvier 2020 à 10,15 euros (contre 10.03 euros en 2019), et à un montant mensuel de 1.539,42 euros sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

L'article D3231-5 du Code du travail dispose que lorsque le salaire est devenu inférieur au SMIC, l'employeur doit verser au salarié un complément de salaire qui permet de porter la rémunération au même montant que le SMIC. 

Si l'employeur ne respecte pas ces dispositions, il est susceptible d'être condamné au paiement d'une amende équivalente à une contravention de 5^ème classe soit 1.500 euros (article R3233-1 du Code du travail).

Il peut également être condamné au versement de dommages et intérêts lorsque le salarié a subi un préjudice.