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Ce que dit la loi

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) correspond au salaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié. Il est applicable quel que soit le mode de rémunération retenu (au rendement, à la commission, …).

Le décret (n°2018-1173) du 19 décembre 2018 fixe le montant du Smic au 1er janvier 2019. Il porte le Smic brut horaire à 10,03 euros (contre 9,88 euros en 2018), et à un montant mensuel de 1.521,22 euros sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. 

L'article D3231-5 du Code du travail dispose que lorsque le salaire est devenu inférieur au SMIC, l'employeur doit verser au salarié un complément de salaire qui permet de porter la rémunération au même montant que le SMIC.  

Si l'employeur ne respecte pas ces dispositions, il est susceptible d'être condamné au paiement d'une amende équivalente à une contravention de 5ème classe soit 1.500 euros (Article R3233-1 du Code du travail).

Il peut également être condamné au versement de dommage et intérêt lorsque le salarié a subi un préjudice.

Notre conseil :

Vous devez être vigilant quant au délai de prescription s'appliquant au salaire. Votre demande doit, en effet, nécessairement intervenir dans les 3 ans à compter du jour ou vous avez connu ou aurez du connaitre les faits (soit, dans le cas présent, la date à laquelle vous auriez dû percevoir lesdites sommes) (article L3245-1 du Code du travail).

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