Lettre de contestation du taux de prélèvement appliqué par l’administration fiscale

illustration aperçu lettre.png

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Modèle de lettre : Lettre de contestation du taux de prélèvement appliqué par l’administration fiscale

Photo de Lorène Bourgain

Rédigé par Lorène Bourgain

Mis à jour le jeudi 30 novembre 2023

2019 utilisateurs ont déjà consulté ce modèle de lettre

Vous venez de recevoir votre taux de prélèvement à la source.   Vous constatez, après vérification, une erreur dans son calcul, ou encore que ce n’est pas celui pour lequel vous avez opté.    ... Lire la suite

3,60€ TTC

illustration people

Rédigé par un juriste

illustration prêt à l'emploi

Prêt à l’emploi

illustration telechargement immédiat

Téléchargement immédiat

En bref

Vous venez de recevoir votre taux de prélèvement à la source.

 

Vous constatez, après vérification, une erreur dans son calcul, ou encore que ce n’est pas celui pour lequel vous avez opté.

 

 

La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l’on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Rédigez votre réclamation sur papier libre en mentionnant vos noms, prénoms, adresse, numéro fiscal et signature manuscrite en joignant tout justificatif utile. Vous pouvez bien sûr effectuer cette démarche en ligne

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Ce modèle de lettre est inclus dans le dossier :

Ce que dit la loi

Si vous n’avez pas opté pour un taux individualisé ou un taux neutre, le taux personnalisé de votre foyer est appliqué.

 

Le taux personnalisé pour le foyer est calculé sur la base de votre dernière déclaration de revenus : il tient compte de l'ensemble de vos revenus, de votre situation et de vos charges de famille.

 

Si vous êtes en couple, il est possible d'opter pour un taux de prélèvement individualisé afin de prendre en compte d’éventuelles disparités de revenus dans un couple. Le taux est alors calculé par l'administration fiscale en fonction des revenus de chacun et est donc différent pour chacun des conjoints. Il ne s'agit, pour autant, que d'une répartition différente du paiement de l'impôt.

 

Si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre taux de prélèvement à la source, il est possible d'opter pour le taux non personnalisé. Dans ce cas, votre employeur appliquera le taux neutre, selon le barème prévu à l'article 204 H du Code général des impôts. Ce taux dépend uniquement du montant de votre rémunération et ne prend pas en compte votre situation familiale.
 

illustration-question-juridique

Une question vous trotte dans la tête ?

Testez gratuitement notre abonnement en posant votre question
à nos juristes. On vous répond en moins de 24 h !
Nos juristes vous répondent
gratuitement en 24h !
Illustration avis

Ce que pensent nos clients :

5

Note moyenne sur 1 avis

  • le 30/12/2019

    C exactement ce que j’attendais

Pour aller plus loin

illustration-abonnement

Grâce à l'abonnement Juritravail, accédez à tous les documents du site en libre accès et à jour des dernières réformes

Nos actualités en lien avec : "Lettre de contestation du taux de prélèvement appliqué par l’administration fiscale"

Par Arnaud SOTON le 20/02/2024 • 221 vues

Il appartient au juge de l'impôt, de s'assurer, le cas échéant d'office, que le montant cumulé des sanctions de même nature prononcées à l'encontre d’un contribuable, à raison des deux...


Par Arnaud SOTON le 02/01/2024 • 425 vues

L’abus de droit n’est pas retenu si l’acte conclu n’atténue pas la charge fiscale du...


Par Lorène Bourgain le 01/12/2023 • 697 vues

Vous avez un litige avec les impôts et vous avez du mal à savoir comment le gérer ? Le fisc...


Par Arnaud SOTON le 28/02/2023 • 1211 vues

Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d'une transaction conclue à l'occasion...


illustration-rdv-avocat

Vous souhaitez consulter un avocat compétent en droit fiscal proche de chez vous ?

Retrouvez les coordonnées d'avocats partout en France dans notre annuaire.

Appelez notre équipe au 01 75 75 42 33 pour vous faire accompagner (prix d'un appel local).


20 ans que l’on accompagne
les professionnels

Une équipe de 50 juristes
bac +5 et 700 avocats

Tous les droits adressés : droit social, droit fiscal, droit des sociétés...

+ 3 000 abonnés pros qui utilisent nos services

Ils partagent leurs expériences