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Modèle(s) de Lettre(s) Impôt sur le Revenu & Prélèvements sociaux

Lettre de réclamation : contestation du taux de prélèvement calculé

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous venez de recevoir votre taux de prélèvement à la source. Ce taux sera appliqué à vos revenus, à compter du 1er janvier 2019. Vous constatez, après vérification, une erreur dans son calcul, ou encore que ce n'est pas celui pour lequel vous avez opté.

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Début du modèle

Nom et Prénom …………………
Adresse……………………………
Téléphone…………………………

 

Coordonnées du service des impôts

A ……………… (lieu), le …………… (date)

 

 

Objet : Contestation du taux de prélèvement calculé

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

En date du ……. (date), je constate sur mon avis d'imposition ou sur mon espace particulier (préciser) que mon taux de prélèvement à la source calculé est de …. (taux) %.

En effet, ………………………………………. (détailler les motifs de votre réclamation. Par exemple si vous avez opté ...

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Notre conseil :

Une réclamation est une demande par laquelle vous demandez à l'administration de revoir le calcul ou le montant de votre impôt. Ainsi, vous pouvez demander la rectification d'une erreur de votre fait ou du fait de l'administration.

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Rédigez votre réclamation sur papier libre en mentionnant vos noms, prénoms, adresse, numéro fiscal et signature manuscrite en joignant tout justificatif utile.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.


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