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Sophie Gervais-Seillan

Juriste

Diplômée en droit des entreprises et droit des affaires, j’ai intégré la société Juritravail en 2015.
Sensibilisée par mes expériences professionnelles précédentes aux problématiques du quotidien que les particuliers peuvent rencontrer, j’ai à cœur un accès au Droit pour tous et une information claire.
En tant que juriste information juridique, je suis amenée à orienter une clientèle aussi bien de professionnels que de particuliers. Il s’agit d’autant de questions concrètes dans tous les domaines du Droit, auxquelles j’apporte une réponse personnalisée. Je renseigne sur les droits et obligations de chacun et les démarches à envisager pour résoudre un litige.

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Lettre de réclamation : contestation du taux de prélèvement calculé

Dernère mise à jour : 24 Octobre 2018

Nombre de vues du documents : 1909

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous venez de recevoir votre taux de prélèvement à la source. Ce taux sera appliqué à vos revenus, à compter du 1er janvier 2019. Vous constatez, après vérification, une erreur dans son calcul, ou encore que ce n'est pas celui pour lequel vous avez opté.

Ce que dit la loi :

Si vous n'avez pas opté pour un taux individualisé ou un taux neutre, le taux personnalisé de votre foyer est appliqué.

> Le taux personnalisé pour le foyer est calculé sur la base de votre dernière déclaration de revenus : il tient compte de l'ensemble de vos revenus, de votre situation et de vos charges de famille.

> Si vous êtes en couple, il est possible d'opter pour un taux de prélèvement individualisé afin de prendre en compte d'éventuelles disparités de revenus dans un couple. Le taux est alors calculé par l'administration fiscale en fonction des revenus de chacun et est donc différent pour chacun des conjoints. Il ne s'agit, pour autant, que d'une répartition différente du paiement de l'impôt.

> Si vous ne souhaitez pas que votre employeur connaisse votre taux de prélèvement à la source, il est possible d'opter pour le taux non personnalisé. Dans ce cas, votre employeur appliquera le taux neutre, selon le barème prévu à l'article 204 H du Code général des impôts. Ce taux dépend uniquement du montant de votre rémunération et ne prend pas en compte votre situation familiale.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de réclamation : contestation du taux de prélèvement calculé)


Lettre de réclamation : contestation du taux de prélèvement calculé


Nom et Prénom …………………
Adresse……………………………
Téléphone…………………………

 

Coordonnées du service des impôts

A ……………… (lieu), le …………… (date)

 

 

Objet : Contestation du taux de prélèvement calculé

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

En date du ……. (date), je constate sur mon avis d'imposition ou sur mon espace particulier

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Une réclamation est une demande par laquelle vous demandez à l'administration de revoir le calcul ou le montant de votre impôt. Ainsi, vous pouvez demander la rectification d'une erreur de votre fait ou du fait de l'administration.

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Rédigez votre réclamation sur papier libre en mentionnant vos noms, prénoms, adresse, numéro fiscal et signature manuscrite en joignant tout justificatif utile.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.


Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    C exactement ce que j’attendais

    le 30/12/2019


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