Accueil » Droit des affaires » Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité » Modifier ses statuts » Réduction de capital » Modèle(s) de Lettre(s)

Modèle(s) de Lettre(s) Réduction de capital

Lettre à la Recette des Impôts pour enregistrement de la réduction de capital (SARL)

  • Nombre de pages : 2
  • Format : WORD

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Comme toute opération sur le capital de la SARL, la réduction est taxée lors de l’enregistrement de l’acte auprès des services fiscaux.

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Début du modèle

Vous trouverez ci-joint pour enregistrement un procès-verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire décidant la réduction du capital de la société __________.

Nous joignons à la présente un chèque de 125 € à l'ordre du Trésor Public correspondant au droit fixe dû pour l'enregistrement, conformément à l'article 680 du Code général des impôts.

Pour tout renseignement, vous pouvez nous joindre au ________ (téléphone).

Dans l'attente,

Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos bien sincères salutations.


 

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Notre conseil :

Le montant des frais mentionnés ci-dessous est celui du droit fixe pour une réduction de capital simple. Attention dans certaines situations, d’autres frais ou taxes peuvent être dûs. Vous avez un mois à compter de la date de l'acte de réduction pour procéder à la formalité de l'enregistrement.


Les garanties Juritravail

  • Rédigé par des juristes
  • Constamment mis à jour
  • Téléchargement sécurisé
  • Garanti Satisfait ou remboursé

Autres thèmes associés




30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés