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Mickaël Felix, Juriste, a rédigé pour vous ce modèle de document :

Lettre réclamant le versement du salaire en l’absence d’un reclassement ou d’un licenciement pour inaptitude

Vous avez été reconnu inapte par la médecine du travail en application de l'article R4624-42 du Code du travail. Vous ne pouvez donc plus travailler à votre poste habituel.   Vous êtes dans l'attente d'une proposition de reclassement de la part de votre employeur, ou de votre licenciement, depuis plus d'un mois et vous n'avez pas perçu votre salaire.   Vous écrivez à votre employeur afin de lui réclamer le paiement de votre salaire.

Dernère mise à jour : 02 Juin 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre réclamant le versement du salaire en l’absence d’un reclassement ou d’un licenciement pour inaptitude)


Lettre réclamant le versement du salaire en l’absence d’un reclassement ou d’un licenciement pour inaptitude


Nom Prénom du salarié (Vous)

Adresse

 

Nom de l'entreprise

Adresse

 

Fait à …………………………..(lieu) , le ……………………..(date)

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Objet : Demande de versement de salaire en l'absence de reclassement et de licenciement

 

Madame/ Monsieur,

 

Suite à un examen médical qui a eu lieu le …………(indiquez la date de l'examen), le médecin du travail m'a déclaré inapte aux fonctions de ………………..(précisez les fonctions que vous occupiez) que j'exerçais dans...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

4.6 (27 avis clients)

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Avant d'envisager une action en justice, tentez de régler le différend de façon amiable. Si vos démarches restent infructueuses vous pourrez alors saisir le conseil des prud'hommes.

 

Pensez à envoyer votre courrier par voie recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuves.

À propos de l'auteur

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.


Les avis des internautes

4.6

Note moyenne sur 27 avis

  • 5

    Simplicité, rapidité et véracité du document commandé et envoyé

    le 15/12/2019

  • 5

    le 17/11/2019

  • 5

    Très satisfaite merci

    le 19/09/2019


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