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Modèle(s) de Lettre(s) Voies de recours pré-contentieux

Lettre de réclamation auprès d’un établissement public de santé pour facture déjà payée

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

A la sortie de votre hospitalisation, vous vous êtes acquitté des frais d'hospitalisation dont vous êtes redevable mais l'administration vous réclame quelque temps plus tard de régler une nouvelle fois cette somme. Vous entendez contester cette nouvelle facturation.

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Début du modèle

Nom et prénom .............. 

Adresse .........................

Téléphone ..................... 

 

  Coordonnées du service concernée de l'établissement public de santé 

             Courrier à l'intention de .............. (Trésorerie de l'établissement)

 

 

Fait à ……………………(Lieu), le …………………(Date) 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : contestation d'une demande de règlement de facture déjà payée

Référence n°............ (numéro de la facture)

 


Madame, Monsieur,

 

Par courrier en date du ……… (mettre la date), vous m'avez adressé une facture d'un montant de ………euros (montant de la facture) ...

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Notre conseil :

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Accompagnez votre réclamation de l'ensemble des pièces permettant de justifier que vous vous êtes déjà acquitté de la facture que l'on vous réclame (preuve du règlement des frais d'hospitalisation, relevé bancaire, etc.).



Avis des internautes sur ce document

5.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 5 Par Le 24-02-2015
    correct

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