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Mathilde Guyban

Juriste

Juritravail est une entreprise au service des particuliers et des professionnels. Elle a vocation à rendre le droit accessible à tous. Mon Master II en droit pénal et mes expériences professionnelles en cabinet d’avocat, en juridiction et en protection juridique m’ont permis d’intégrer cette entreprise et ainsi œuvrer au décloisonnement de l’information juridique tout en diversifiant mes domaines juridiques de prédilection. J’apprécie particulièrement le droit de la famille, le droit des majeurs protégés ainsi que le droit pénal et je serais heureuse de vous éclairer dans ces domaines.

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Lettre de réclamation auprès d’un établissement public de santé pour facture déjà payée

Dernère mise à jour : 26 Septembre 2018

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

A la sortie de votre hospitalisation, vous vous êtes acquitté des frais d'hospitalisation dont vous êtes redevable mais l'administration vous réclame quelque temps plus tard de régler une nouvelle fois cette somme. Vous entendez contester cette nouvelle facturation.

Ce que dit la loi :

Article 1342 du code civil :

Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due.

Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.

Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.

 

Article 1353 du code civil :

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Articles L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration :

Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.

 

En application de ces dispositions, c'est à vous de démontrer que vous vous êtes acquitté de la dette et donc que cette demande de règlement est une erreur.  

Dans un premier temps, il convient de prendre contact avec la trésorerie principale de l'établissement public de santé afin de lui exprimer ses réclamations (articles R1112-91 et suivants du Code de la santé publique), vous pouvez également saisir la commission des relations avec les usagers chargés de traiter les réclamations au sein de l'établissement (article L112-3 du Code de la santé publique).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de réclamation auprès d’un établissement public de santé pour facture déjà payée)


Lettre de réclamation auprès d’un établissement public de santé pour facture déjà payée


Nom et prénom .............. 

Adresse .........................

Téléphone ..................... 

 

  Coordonnées du service concernée de l'établissement public de santé 

             Courrier à l'intention de .............. (Trésorerie de l'établissement)

 

 

Fait à ……………………(Lieu), le …………………(Date) 

 

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : contestation d'une demande de règlement de facture déjà payée

Référence n°............ (numéro de la facture)

 


Madame, Monsi...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Professionnel

Particulier

Le petit plus

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Accompagnez votre réclamation de l'ensemble des pièces permettant de justifier que vous vous êtes déjà acquitté de la facture que l'on vous réclame (preuve du règlement des frais d'hospitalisation, relevé bancaire, etc.).




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    correct

    le 24/02/2015


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