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Mathilde Guyban

Juriste

Juritravail est une entreprise au service des particuliers et des professionnels. Elle a vocation à rendre le droit accessible à tous. Mon Master II en droit pénal et mes expériences professionnelles en cabinet d’avocat, en juridiction et en protection juridique m’ont permis d’intégrer cette entreprise et ainsi œuvrer au décloisonnement de l’information juridique tout en diversifiant mes domaines juridiques de prédilection. J’apprécie particulièrement le droit de la famille, le droit des majeurs protégés ainsi que le droit pénal et je serais heureuse de vous éclairer dans ces domaines.

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Lettre de réclamation auprès de l’agent immobilier responsable de la perte de chance d’acquérir un bien

Dernère mise à jour : 16 Septembre 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez été le premier à vous positionner pour une offre d'achat au prix du vendeur mais celle-ci n'a pas été retenue car l'agent immobilier a tardé à lui présenter. De ce fait, vous demandez une indemnisation.

Ce que dit la loi :

Loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée

L'agent immobilier doit transmettre au mandant toute proposition répondant au mandat confié (article 8 du Décret n°2015-1090 du 28 août 2015).

En application de l'article 1992 du Code civil, le mandataire répond du dol mais aussi des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Cass. 1ère civ. 18 janvier 1989 n°87-16530

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de réclamation auprès de l’agent immobilier responsable de la perte de chance d’acquérir un bien)


Lettre de réclamation auprès de l’agent immobilier responsable de la perte de chance d’acquérir un bien


Nom et Prénom …………………………..

Adresse……………………………

Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de :

Coordonnées de l'agence immobilière

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Lettre de réclamation suite à la perte de chance d'acquérir un bien imputable à l'agent immobilier

 

Madame, Monsieur,

 

En date du ………… (date de l'acte de la rencontre avec l'agent) vous nous avez présenté un bien à savoir …… (préciser : a...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Pour des raisons de preuve, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception.

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Si votre litige ne devait pas aboutir à l'amiable, il vous reste la possibilité de  former un recours devant la justice.


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