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Mathilde Guyban

Juriste

Juritravail est une entreprise au service des particuliers et des professionnels. Elle a vocation à rendre le droit accessible à tous. Mon Master II en droit pénal et mes expériences professionnelles en cabinet d’avocat, en juridiction et en protection juridique m’ont permis d’intégrer cette entreprise et ainsi œuvrer au décloisonnement de l’information juridique tout en diversifiant mes domaines juridiques de prédilection. J’apprécie particulièrement le droit de la famille, le droit des majeurs protégés ainsi que le droit pénal et je serais heureuse de vous éclairer dans ces domaines.

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Lettre de réclamation auprès du vendeur d’un bien immobilier suite à la découverte d’une différence entre la superficie réelle du logement et celle du contrat

Dernère mise à jour : 16 Septembre 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez acheté un bien immobilier cependant, il apparait être d'une superficie inférieure à celle énoncée au contrat de vente. De ce fait, en compensation vous souhaitez demander une indemnité au vendeur.

Ce que dit la loi :

Selon l'article 46 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis « toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie ».

Article L721-2 Code de la construction et de l'habitation.

Le vendeur d'un immeuble est tenu de délivrer au sujet de la superficie, celle prévue au contrat. Si tel n'est pas le cas et que l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur doit souffrir une diminution proportionnelle du prix (articles 1616 à 1622 du Code civil).

L'action en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur doit être intentée dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance (article 1622 du Code civil).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de réclamation auprès du vendeur d’un bien immobilier suite à la découverte d’une différence entre la superficie réelle du logement et celle du contrat)


Lettre de réclamation auprès du vendeur d’un bien immobilier suite à la découverte d’une différence entre la superficie réelle du logement et celle du contrat


Nom et Prénom …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de :
Coordonnées du vendeur

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Lettre de réclamation suite à la découverte d'une différence entre la superficie réelle du logement et celle du contrat

 

Madame, Monsieur,

 

En date du ………… (date de l'acte de vente) par devant Maitre ….. (notaire), notaire à (indiquez les nom et...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
En cas de résistance du vendeur, vous pourrez intenter une action devant la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.


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