Accueil » Droit de l'Immobilier et de la Construction » Propriété immobilière » Achat & Vente de bien immobilier » Régler un litige survenant à la suite de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier » Modèle(s) de Lettre(s)

Modèle(s) de Lettre(s) Régler un litige survenant à la suite de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier

Lettre de réclamation auprès du vendeur d’un bien immobilier suite à la découverte d’une différence entre la superficie réelle du logement et celle du contrat

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez acheté un bien immobilier cependant, il apparait être d'une superficie inférieure à celle énoncée au contrat de vente. De ce fait, en compensation vous souhaitez demander une indemnité au vendeur.

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Début du modèle

Nom et Prénom …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de :
Coordonnées du vendeur

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Lettre de réclamation suite à la découverte d'une différence entre la superficie réelle du logement et celle du contrat

 

Madame, Monsieur,

 

En date du ………… (date de l'acte de ...

Télécharger

Déjà abonné ? Identifiez-vous

Notre conseil :

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
En cas de résistance du vendeur, vous pourrez intenter une action devant la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.


Les garanties Juritravail

  • Rédigé par des juristes
  • Constamment mis à jour
  • Téléchargement sécurisé
  • Garanti Satisfait ou remboursé

Autres thèmes associés




30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés