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Lettre de réclamation auprès du vendeur d’un bien immobilier suite à la découverte d’une différence entre la superficie réelle du logement et celle du contrat

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Vous avez acheté un bien immobilier, et vous constatez une différence entre sa superficie réelle et celle énoncée dans le contrat de vente.   Par conséquent, vous demandez une indemnisation au vendeur afin de compenser cette différence de superficie.  

Dernière mise à jour : 18 Décembre 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de réclamation auprès du vendeur d’un bien immobilier suite à la découverte d’une différence entre la superficie réelle du logement et celle du contrat)


Lettre de réclamation auprès du vendeur d’un bien immobilier suite à la découverte d’une différence entre la superficie réelle du logement et celle du contrat


Nom et Prénom
Adresse
Téléphone

 


Coordonnées du vendeur

 

A ……………… (lieu), le ………………(date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Réclamation suite à la découverte d'une différence entre la superficie réelle du logement et celle du contrat

 

Madame, Monsieur,

En date du………… (date de l'acte de vente), par devant Maître….. (nom du notaire), notaire à……….. (indiquer les nom et coordonnées de l'étude notariale), vous nous avez cédé la propriété d'un bien im...

Cette lettre est incluse dans le dossierRégler un litige survenant à la suite de l'achat ou de la vente d'un bien immobilier

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Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

En cas de réticence du vendeur, vous pouvez intenter une action devant la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.


À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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