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Rédaction Juritravail

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Lettre de réclamation demandant au syndic de faire appliquer le règlement de copropriété

Dernère mise à jour : 09 Juillet 2020

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Votre voisin a érigé sur son terrain des plantations ou constructions en violation du règlement de copropriété et le syndic est resté inactif. Vous souhaitez demander à celui-ci d'agir et de faire retirer ses aménagements à votre voisin.

Contenu du téléchargement :

Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de réclamation demandant au syndic de faire appliquer le règlement de copropriété)


Lettre de réclamation demandant au syndic de faire appliquer le règlement de copropriété


Nom et Prénom

Adresse

Téléphone

 

Courrier à l'attention de 

Nom  du syndic

Adresse

 

Fait à  ……………… (lieu à préciser), le ……………….… (date à préciser)


Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Lettre de réclamation demandant au syndic de faire appliquer le règlement de copropriété

 

Madame, Monsieur,

 

En date du ………… (date de la réalisation des plantations ou constructions) mon voisin Madame/Monsieur ….. (indiquez le nom du voisin contrevenant) a réalis...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le petit plus

Pour des raisons de preuve, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception.

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Si l'ensemble de ces démarches n'aboutissent pas, le copropriétaire peut agir en justice contre le syndic afin de l'obliger à exercer sa mission. A savoir qu'il est requis que le syndic ait commis une faute causant un préjudice personnel au copropriétaire pour pouvoir engager sa responsabilité. Le copropriétaire peut également agir directement à l'encontre de son voisin contrevenant.


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