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Mickaël Felix

Juriste

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.

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Lettre de réclamation demandant au syndic de faire appliquer le règlement de copropriété

Dernère mise à jour : 09 Juillet 2018

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre voisin a érigé sur son terrain des plantations ou constructions en violation du règlement de copropriété et le syndic est resté inactif. Vous souhaitez demander à celui-ci d'agir et de faire retirer ses aménagements à votre voisin.

Ce que dit la loi :

Selon l'article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le syndic est chargé d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de réclamation demandant au syndic de faire appliquer le règlement de copropriété)


Lettre de réclamation demandant au syndic de faire appliquer le règlement de copropriété


Nom et Prénom

Adresse

Téléphone

 

Coordonnées du syndic

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Lettre de réclamation demandant au syndic de faire appliquer le règlement de copropriété

 

Madame, Monsieur,

En date du ………… (date de la réalisation des plantations ou constructions) mon voisin Monsieur/ Madame ….. (indiquer le nom) a réalisé sur son terrains des ……… (préciser : plantations de …, constructions de …).

Or ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Pour des raisons de preuve, envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception.

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

En cas de résistance du syndic, vous pouvez porter votre demande devant l'assemblée générale des copropriétaires afin que celle-ci contraigne le syndic à agir ou le remplace. A défaut, une action en justice contre le syndic est envisageable.


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