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Yohann Mairey

Juriste

Actuellement juriste au service d'information juridique au sein de l'entreprise Juritravail, je développe bon nombre de compétences dans tous les domaines du droit. Nous sommes en contact avec une clientèle de particuliers et de professionnels qui nous sollicitent sur des questions variées. Mon métier implique de constamment être à jour sur l'actualité juridique et me permet d'actualiser mes connaissances de façon quotidienne, ce que j'apprécie tout particulièrement.

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Lettre de réclamation suite à l’enseignement délivré par une auto-école

Dernère mise à jour : 04 Septembre 2019

Nombre de vues du documents : 1996

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Inscrit dans une auto-école pour l'apprentissage de la conduite, ou y ayant inscrit votre enfant, vous constatez la qualité déplorable de l'enseignement de l'auto-école (pas de test en conditions réel d'examen, moniteur ne délivrant pas l'enseignement indispensable à l'apprentissage de la conduite…) et entendez en informer le service compétent à la préfecture dont dépend votre auto-école.

Ce que dit la loi :

D'après l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cela signifie que le contrat signé entre les parties à la même force qu'une loi. L'article suivant du même code prévoit que ces derniers doivent être exécutés de bonne foi, c'est-à-dire sans léser les droits d'autrui.

De plus l'établissement s'engage dans le contrat de formation à fournir tous les moyens nécessaires pour former le candidat (Article R213-3 du Code de la route).

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de réclamation suite à l’enseignement délivré par une auto-école)


Lettre de réclamation suite à l’enseignement délivré par une auto-école


Nom et Prénom

Adresse

Téléphone

 

Courrier à l'attention de Madame, Monsieur le préfet
Bureau de la circulation de la préfecture

Adresse

  

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Objet : Lettre de réclamation suite à la qualité déplorable de l'enseignement d'une auto-école

 

Madame, Monsieur le Préfet,

J'ai l'honneur d'attirer votre attention sur la qualité de l'enseignement délivré au sein de l'auto-école de ……..(nom et a...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Faites parvenir une copie de cette lettre au gérant de votre auto-école.


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