Lettre de réclamation auprès du vendeur suite à la révélation tardive d’une...
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En bref
Vous avez signé un compromis de vente pour l’achat d’un terrain, et lors de la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire, celui-ci vous informe de l’existence d’une servitude dont vous n’aviez pas eu connaissance avant la signature.
Vous demandez la révision à la baisse du bien immobilier.
La recommandation de l'auteur
Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Si vous ne parvenez pas à trouver une solution amiable, vous pouvez intenter une action devant la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
Selon l’article 1638 du Code civil : « Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité. »
En outre, si les conditions de mise en œuvre de la garantie d’éviction ne sont pas remplies, la non-révélation d’une servitude apparente constitue, de la part du vendeur, une faute contractuelle permettant à l’acheteur de formuler une demande de dommages-intérêts.
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18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
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