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Rédaction Juritravail

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Lettre de réclamation au transporteur pour non livraison

Dernère mise à jour : 12 Février 2007

Nombre de vues du documents : 5814

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez fait appel à un transporteur pour livrer vos marchandises. Votre client final vous interpelle sur le fait qu’il n’a pas été livré. Vous envoyez donc une lettre de réclamation à votre transporteur en exigeant une justification.

Ce que dit la loi :

Si le transporteur est exclusivement et entièrement responsable de la non livraison de la marchandise, vous pouvez demandez la résolution du contrat de transport et des dommages et intérêts devant le Tribunal de commerce territorialement compétent.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de réclamation au transporteur pour non livraison)


Lettre de réclamation au transporteur pour non livraison



Mon client, (identité), m’informe qu’il n’a pas reçu la marchandise que vous deviez lui livrer pour le (date) au plus tard conformément au contrat de transport ci-joint.

Mon client s’insurge, à raison, de cette situation. Les pièces qu’il devait recevoir le (date) sont indispensables au fonctionnement de son entreprise.

Je vous demande donc de m’apporter la justification précise et circonstanciée de la non livraison de la...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Si la non livraison est due à une « cause extérieure » au transporteur (cas fortuit, force majeure), il est judicieux, pour la continuité des relations d’affaires, de privilégier le règlement amiable.

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