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Mickaël Felix

Juriste

Titulaire d’un master II en droit de l’entreprise et des patrimoines professionnels, j’occupe le poste de juriste au service d’information juridique depuis 2015.
Mes précédentes expériences m’ont permis d’aborder divers domaines du droit, ce qui me sert tous les jours dans le poste que j’occupe.
En tant que juriste, mon rôle consiste à aider les clients à résoudre le plus facilement et le plus rapidement possible les problèmes auxquels ils sont exposés, en leur expliquant les démarches à suivre.

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Lettre de recours auprès de l'inspecteur du travail suite à contrôle

Dernère mise à jour : 15 Février 2019

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez subi un contrôle de l'inspecteur du travail à l'issue duquel celui-ci a émis un certain nombre d'observations. Or vous n'êtes pas d'accord avec l'ensemble du rapport et entendez le contester.

Vous formez pour cela en premier lieu un recours gracieux auprès de l'inspecteur lui-même.

Ce que dit la loi :

A l'issue de sa visite, l'inspecteur du travail peut, s'il constate une infraction aux dispositions légales ou conventionnelles auxquelles l'employeur doit normalement se conformer, prendre un certain nombre de mesures, telles que : un avertissement ou une lettre d'observation lorsqu'il estime que les faits sont sans gravité mais qui nécessitent tout de même d'être corrigés, ou une mise en demeure voire un procès-verbal, lorsque les faits qu'il reproche à l'employeur sont plus graves.

S'agissant de la lettre d'observations, celle-ci ne constitue qu'un simple rappel à l'ordre d'une norme législative ou conventionnelle, lui permettant de rappeler à l'employeur la règlementation en vigueur.

Il ne s'agit donc pas d'une sanction. La lettre d'observations ne peut donc pas, en principe, faire l'objet d'un recours.

Toutefois, il en va différemment si :

  • le ton employé dans la lettre se fait menaçant ;
  • ou si l'inspecteur mentionne clairement dans la lettre que si l'employeur ne régularise pas la situation, un procès-verbal sera dressé à son encontre.

Dans cette situation, les juges (TA Versailles, 31 décembre 1992) considèrent que la lettre d'observations prend plus la forme d'une mise en demeure (demandant à l'employeur de se mettre en conformité avec la règlementation sous peine d'être sanctionné, même si la lettre rédigée par l'inspecteur du travail ne comporte aucun délai pour cette mise en conformité) qui peut, quant à elle, être contestée.

Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez exercer un recours devant l'inspecteur du travail (recours gracieux) pour lui demander de revenir sur sa décision.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de recours auprès de l'inspecteur du travail suite à contrôle )


Lettre de recours auprès de l'inspecteur du travail suite à contrôle


Raison sociale de l'entreprise …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de Madame (Monsieur) l'inspecteur du travail de …………
Coordonnées de l'inspection du travail :

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Lettre de recours suite à inspection

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur l'inspecteur du travail,

En date du ………… (date de la visite de l'inspecteur) vous avez effectué une visite dans les locau...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure (par exemple un recours hiérarchique ou un recours contentieux), envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours intenter un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, ou porter l'affaire directement devant le Tribunal administratif territorialement compétent.


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