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Modèle(s) de Lettre(s) Fonds de Commerce

Lettre de recours auprès de la mairie suite au refus d'une autorisation de travaux portant sur une construction sans permis

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez faire raccorder votre bâtiment au nouveau réseau public ou procéder à l'extension de celui-ci, or la construction originaire a été faite sans permis, aussi la mairie refuse de vous délivrer une autorisation de procéder à ces travaux.

Vous souhaitez former un recours auprès de la Mairie afin qu'elle revienne sur sa décision.

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Début du modèle

Raison sociale de l'entreprise …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de (Madame/Monsieur) le Maire de …………
Coordonnées de la mairie :

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Lettre de recours suite au refus d'une autorisation de travaux portant sur une construction sans permis

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur le Maire,

En date du ……….. (date de la demande de permis) nous vous avons fait parvenir une demande d'autorisation de travaux portant sur ………………. (préciser : l'extension de ...

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Notre conseil :

Restez courtois en toutes circonstances.

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours intenter un recours hiérarchique devant le Préfet, puis porter l'affaire devant la juridiction compétente.

Le délai pendant lequel vous pouvez contester une décision administrative est de 2 mois. Ce délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est interrompu par le recours administratif et recommence à courir si le recours est rejeté par l'administration. 


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