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Laëtitia Grévin

Juriste

Diplômée d’un Master II Juriste d’entreprise, titulaire d'une formation générale de droit privé et d'une formation des disciplines de gestion, mon parcours m'a permis d’approfondir le droit des relations économiques de l'entreprise avec son environnement. De par mes expériences professionnelles, j’ai développé mes connaissances en droit des procédures collectives ainsi qu’en droit des assurances. Juriste au sein du groupe Juritravail depuis 2 ans, j’apprécie participer à faciliter l'accès au droit en répondant notamment aux attentes de toute personne ou toute entreprise souhaitant faire valoir ou protéger ses droits.

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Lettre de recours auprès de la mairie suite au refus d'une autorisation de travaux portant sur une construction sans permis

Dernère mise à jour : 12 Juin 2018

Nombre de vues du documents : 1752

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez faire raccorder votre bâtiment au nouveau réseau public ou procéder à l'extension de celui-ci, or la construction originaire a été faite sans permis, aussi la mairie refuse de vous délivrer une autorisation de procéder à ces travaux.

Vous souhaitez former un recours auprès de la Mairie afin qu'elle revienne sur sa décision.

Ce que dit la loi :

Il vous revient d'étendre votre demande à l'ensemble de la construction, soit l'ancienne et la nouvelle projetée, que cette dernière s'appuie sur la précédente ou non. 

Un permis de régularisation peut alors être accordé si, au jour de sa délivrance, la construction précédemment édifiée est conforme aux règles d'urbanisme en vigueur

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de recours auprès de la mairie suite au refus d'une autorisation de travaux portant sur une construction sans permis)


Lettre de recours auprès de la mairie suite au refus d'une autorisation de travaux portant sur une construction sans permis


Raison sociale de l'entreprise …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de (Madame/Monsieur) le Maire de …………
Coordonnées de la mairie :

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Lettre de recours suite au refus d'une autorisation de travaux portant sur une construction sans permis

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur le Maire,

En date du ……….. (date de la demande de permis) nous vous avons fait par...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Restez courtois en toutes circonstances.

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours intenter un recours hiérarchique devant le Préfet, puis porter l'affaire devant la juridiction compétente.

Le délai pendant lequel vous pouvez contester une décision administrative est de 2 mois. Ce délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif est interrompu par le recours administratif et recommence à courir si le recours est rejeté par l'administration. 


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