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Lettre de recours gracieux auprès de la Mairie visant à l'octroi d'une autorisation d'occupation du domaine public

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

L'exploitation de votre activité nécessite que vous empiétiez sur le domaine public. Vous répondez aux conditions prescrites par la loi pour y prétendre, cependant, votre demande d'occupation du domaine auprès de la mairie a été rejetée, alors que d'autres commerçants dans la même situation que vous ont obtenu cette autorisation. Avant toute autre action, vous souhaitez effectuer un recours gracieux auprès de celle-ci.

Dernière mise à jour : 13 Juin 2018

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Lettre de recours gracieux auprès de la Mairie visant à l'octroi d'une autorisation d'occupation du domaine public )


Lettre de recours gracieux auprès de la Mairie visant à l'octroi d'une autorisation d'occupation du domaine public


Raison sociale de l'entreprise …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de (Madame/Monsieur) le Maire de …………
Coordonnées de la mairie :

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Lettre de recours gracieux visant à l'octroi d'une autorisation d'occupation du domaine public

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur le Maire,

En date du ……….. (date de la demande d'occupation du domaine) je vous ai fait parven...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Restez courtois en toutes circonstances. Gardez à l'esprit qu'en matière administrative, les personnes publiques disposent d'une grande latitude dans leurs pouvoirs de décision.

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours intenter un recours hiérarchique devant le Préfet, puis porter l'affaire devant la juridiction compétente.

À propos de l'auteur

La Rédaction de Juritravail est composée de juristes titulaires d'un Master II en Droit privé, ayant des spécialités, notamment en Droit du Travail, Droit immobilier, Droit de la Consommation, Droit de la Famille et Droit des Affaires.


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