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Laëtitia Grévin

Juriste

Diplômée d’un Master II Juriste d’entreprise, titulaire d'une formation générale de droit privé et d'une formation des disciplines de gestion, mon parcours m'a permis d’approfondir le droit des relations économiques de l'entreprise avec son environnement. De par mes expériences professionnelles, j’ai développé mes connaissances en droit des procédures collectives ainsi qu’en droit des assurances. Juriste au sein du groupe Juritravail depuis 2 ans, j’apprécie participer à faciliter l'accès au droit en répondant notamment aux attentes de toute personne ou toute entreprise souhaitant faire valoir ou protéger ses droits.

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Lettre de recours gracieux auprès de la Mairie visant à l'octroi d'une autorisation d'occupation du domaine public

Dernère mise à jour : 13 Juin 2018

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

L'exploitation de votre activité nécessite que vous empiétiez sur le domaine public. Vous répondez aux conditions prescrites par la loi pour y prétendre, cependant, votre demande d'occupation du domaine auprès de la mairie a été rejetée, alors que d'autres commerçants dans la même situation que vous ont obtenu cette autorisation.

Avant toute autre action, vous souhaitez effectuer un recours gracieux auprès de celle-ci.

Ce que dit la loi :

L'occupation du domaine public est soumise à la délivrance d'une autorisation par l'administration propriétaire qui a, en cette matière, une grande liberté de décision.

Cependant, bien qu'elle bénéficie d'une forte latitude pour accorder ou non ses autorisations, la commune sur le territoire de laquelle l'occupation est sollicitée ne saurait apprécier discrétionnairement l'opportunité d'accorder ou non cette faculté.

En effet, elle reste liée par le principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi, repris par le droit administratif comme principe fondamental assurant qu'aucune inégalité de traitement ne saurait être justifiée en l'absence de divergence de situations.

Ainsi, dans la mesure où différents opérateurs remplissent également les mêmes conditions pour prétendre à bénéficier d'une autorisation du domaine public, celle-ci ne saurait être refusée à l'un d'entre eux, sauf à l'administration de motiver sa décision de refus, principalement par un motif d'intérêt général.

Il a été ainsi jugé que même dans le cas où l'autorisation d'occupation du domaine public a précédemment été accordée à un ou plusieurs opérateurs, l'administration n'est pas fondée à refuser de partager cette occupation lorsqu'un nouvel opérateur se présente.

Vous pouvez donc formuler un recours gracieux avant de saisir le juge administratif pour contester la légalité de la décision dans les deux mois de sa notification.

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de recours gracieux auprès de la Mairie visant à l'octroi d'une autorisation d'occupation du domaine public )


Lettre de recours gracieux auprès de la Mairie visant à l'octroi d'une autorisation d'occupation du domaine public


Raison sociale de l'entreprise …………………………..
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de (Madame/Monsieur) le Maire de …………
Coordonnées de la mairie :

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Lettre de recours gracieux visant à l'octroi d'une autorisation d'occupation du domaine public

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur le Maire,

En date du ……….. (date de la demande d'occupation du domaine) je vous ai fait parven...

Modèle de document

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

Professionnel

Particulier

Le petit plus

Restez courtois en toutes circonstances. Gardez à l'esprit qu'en matière administrative, les personnes publiques disposent d'une grande latitude dans leurs pouvoirs de décision.

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours intenter un recours hiérarchique devant le Préfet, puis porter l'affaire devant la juridiction compétente.


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