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Rédaction Juritravail

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Lettre de recours pour refus d’agrément en vue d’une adoption

Dernère mise à jour : 23 Janvier 2015

Nombre de vues du documents : 3492

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre demande d'agrément au vue d'adopter un enfant vous a été refusée.

Vous entendez contester auprès du Président du conseil général de votre département cette décision.

Ce que dit la loi :

Articles 343, 343-1, 344, 346, 353, 354 du Code Civil
Article R225-1 à R225-8 du Code de l'action sociale et des familles

Contenu du téléchargement :

Guide d"utilisation & Modèle de lettre (Lettre de recours pour refus d’agrément en vue d’une adoption)


Lettre de recours pour refus d’agrément en vue d’une adoption


Nom et Prénom des demandeurs……………………….
Adresse……………………………
Téléphone…………………………………..

 

Courrier à l'intention de Madame, Monsieur le Président du conseil général :
Coordonnées de Conseil général de votre département

 

A ……………… (lieu), le ……………….… (date)

 

Objet : Recours pour refus d'agrément en vue d'une adoption

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur le Président du conseil général,

Par courrier en date du ………… (préciser la date du courrier vous informant du refus d'agrément), vos services nous ont notifié un refus ...

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Format : WORD

Nombre de pages : 2

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Le petit plus

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Penser à joindre à ce courrier une copie de la lettre vous informant du refus de votre demande d'agrément.


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